d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute de dirigeant séparable de ses fonctions.

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laisser accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations

La SAS Laisney a fait l'objet d'une opération de fusion à compter du 31 août 2020 avec la société Pigeon Bétons (K-bis de cette dernière pièce 2).

On ne [peut] pas laisser plus longtemps le ni faire ni laisser faire se poursuivre sur ce sujet stratégique.

Par acte d'huissier en date du 16 février 2011, Maître [O], es-qualités, se prévalant de plusieur fautes de gestion du gérant résultant du retard dans la déclaration de l'état de cessation des paiement

Or, tel est le cas lorsque, conformément aux dispositions de l'article 1108 du code civil, les parties acceptent d'en faire dépendre les effets quant aux avantages et aux pertes qui en résultent, d'un

Il est constant que lorsque les juges considèrent que les faits invoqués par l'employeur ne caractérisent pas une faute grave, ils doivent rechercher si ces faits n'en constituent pas moins une cause réelle

dommages et intérêts résultant du non-paiement des salaires et indemnités, ne peut prétendre qu'au règlement d'intérêts de retard, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du

qu'il a subis résultant de la procédure pénale et de l'attaque dont il a fait l'objet.

matériel résultant des fonds versés à tort à monsieur X... eu égard à son empêchement, respectivement celles de 6374 , 5232 et 3640 au titre du préjudice de dysfonctionnement, celles de 5081,34 chacune

fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la CRA en l'absence de réponse de sa part dans le mois suivant la date de la saisine.

Elle estime avoir subi un préjudice moral résultant de la dissimulation de la vente de ces deux actifs.

Ces réclamations préalables n'ayant pas fait l'objet de réponses expresses, ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble de recours indemnitaires tendant à l'indemnisation de leurs préjudices par

A titre subsidiaire, il fait valoir que n'ayant pu avoir connaissance dès le début de l'instance prud' homale des développements des procédures pénales qui se sont poursuivies après l'arrêt de la cour

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

de travail, Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une

Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, pour les motifs et faits suivants :  1/ Sur vos manquements graves

Les parties ont engagé fin décembre 2018 des pourparlers ayant pour objet la détermination des modalités de poursuite de la relation.

Il fait état des dires de M.