due par la SCI Loca industrie produise intérêt à taux légal, - Condamner la SCI Loca industrie aux dépens et compris en cause d'appel, - Condamner la SCI Loca industrie à verser la somme de 3 500 euros

Par ordonnance du 21 mai 2025, le président du tribunal des activités économiques de Lyon, statuant en référé, a : dit compétent le président du tribunal de commerce de Lyon pour ordonner la mesure d'instruction

fondée l'action de la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE au titre des dommages matériels subis par ses installations, a condamné la société LES A. à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE et D'INDUSTRIE la somme

de commerce et d'industrie, de Saint-Quentin à Laon constituent un détournement de procédure visant à le contraindre à présenter sa démission, évitant ainsi à la chambre de commerce et d'industrie de

[I] [N], salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (devenue Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine [1], ci-après, la CCI) en qualité de maître de port principal, a déclaré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame [E] DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors

- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; - liquidé les dépens dont frais de greffe pour le présent jugement à la somme de 104,82€.

Par un contrat conclu le 30 octobre 2009, la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, aux droits et obligations de laquelle vient la chambre de commerce et d'industrie de Corse

de commerce et d'industrie d'Amiens à l'occasion de la procédure ; qu'il n'a donc pas respecté le principe du contradictoire ; Que, toutefois, la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens sollicitant

de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 15 septembre 2025 qui a :

de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de

Par exploit du 4 janvier 2011 la société PABAN a assigné la société PPG INDUSTRIES FRANCE devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE, au visa des articles 1134, 1147 et L 442-6 I 5° du code de commerce

L’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, venu aux droits de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, a produit le 17 mars 2026 une note en délibéré.

par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD ; Condamné la société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY à payer à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE

simplifiée au capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 768 061, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369

Elle relève à cet égard, comme le souligne la sentence MARC, que le premier alinéa de la clause compromissoire commence par se référer à la Cour permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie

C A comme directeur territorial du Bassin de la Seine, décisions qui, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, n'ont pas été produites en première instance.

Par ordonnance du 19 février 2025, la présidente de la chambre a joint les deux instances sous le n°RG 25/894.

CARADIS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 MARS 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 Avril

En premier lieu, aux termes de l’article 14 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements