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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
applicable est celle de l'article 2232 du code civil, d'une durée de 20 ans , cette prescription de 20 ans n'est pas acquise, - la société SMA ne peut soutenir qu'il n'existe aucune prescription de l'action
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc1d10a436e041575b0797
20 décembre 2018
, remboursable en 84 mensualités sur sept ans, - un prêt de 251 130 francs, soit 38 284,52 euros remboursable en 3 versements égaux au taux d'intérêt de 6,90 % l'an, les 1er mars 2003, 1er mars 2005 et
Pôle 6 - Chambre 12
603547150dde37708e606bce
19 mai 2016
Le CEA fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à titre principal à infirmer le jugement, annuler la décision du 20 juillet 2012 ainsi que celle du 10 janvier 2012 par
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cf
18 janvier 2023
de la découverte du vice'révélé par l'expertise du 10 août 2016 ; l'action en garantie des vices cachés de deux ans devait être engagée avant le 11 août 2018, - s'agissant d'une action contractuelle
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb4f6c01d02b2d57e1bf19
22 mars 2019
Sur les ristournes de fin d'année (RFA) de 427.808,97 € Le tribunal déboute la société Casino de sa demande en nullité de la clause de prescription prévue à l'article 10 des conditions générales de
2ème CHAMBRE CIVILE
696a8153cdc6046d478eb05a
15 janvier 2026
L'article 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
6ème chambre
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Pôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f574787b
6 avril 2023
Tableau : Ancienneté Employés Agents de maîtrise Cadres coefficients 300 à 550 inclus 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans
642fb762cece1704f574787d
642fb762cece1704f574787f
642fb762cece1704f5747883
642fb762cece1704f5747885
642fb762cece1704f5747889
642fb763cece1704f574788b
642fb763cece1704f574788d
642fb763cece1704f574788f
642fb763cece1704f5747891
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
de prescription.
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
En l'espèce, pour les cotisations - de l'année 1982, il est justifié d'une mise en demeure en date du 10 avril 1986 - de l'année 1984, il est justifié d'une mise en demeure en date du 10 avril 1986
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