Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La circonstance que cette prime ne soit pas prévue par la convention collective n'est pas de nature à l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

[W] soutient à tort que le liquidateur aurait l'obligation de prouver avoir effectué la demande de pièces comptables en vain, or, la preuve d'un fait négatif est rationnellement impossible à rapporter,

Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la

L'audience s'est tenue le 15 juin 2010 et l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2010.

réguliers, les parties ayant signé un contrat de travail à durée déterminée écrit régulier à chaque mission d'extra, et a écarté le grief tiré d'une absence ponctuelle de signature en l'absence de preuve

[O] [N], elle reste tenue du paiement des loyers et charges et elle conteste qu'elle ne soit pas tenue des indemnités d'occupation dès lors qu'elle justifie ne pas occuper les lieux.

La société intimée relève que Monsieur [J] [C] ne rapporte pas la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE durant les périodes intermissions.

[G] ne démontre pas qu'il devait se tenir et s'est effectivement tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles et que la prime de 13ème mois ne pourrait que concerner la période

Il appartient au salarié qui sollicite le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.

donnée antérieurement aux auditions certifiant que les patients étaient aptes à être entendus, les documents informant les tuteurs de l'audition des patients, leur autorisation à ces auditions, la preuve

donnée antérieurement aux auditions certifiant que les patients étaient aptes à être entendus, les documents informant les tuteurs de l'audition des patients, leur autorisation à ces auditions, la preuve

Greffier : lors des débats : Mme Camille BESSON ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Compte tenu du contexte sanitaire, l'entretien a été reporté au 16 juin 2020. Le 19 juin 2020, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

procédure, à titre infiniment subsidiaire, de dire que [RT] [N] devra justifier en quoi elle est bien fondée à agir, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelants à défaut de preuve

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