Sur la propriété de la partie basse de la parcelle 267 de la commune d'Ocana : Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres mais la charge de la preuve de la propriété incombe au revendiquant

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.

à 1 500 euros sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale d'apporter cette preuve.

Sur le fond du litige : 3.L'avis du conseil de discipline du 23 décembre 2020, rendu après audition de témoins, précise les faits reprochés à M.

débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : du 18 Novembre 2008 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

G... prévu le 8 septembre 2011.

que [L] [Z] travaillait 'à mi-temps comme il voulait' et que ses horaires étaient 'à sa guise et de très nombreux jours de congés supplémentaires', - [Y] [J] femme de ménage embauchée en 2008 qui écrit

- que monsieur B... a, le 16 décembre 2006, écrit le courrier qui a servi à licencier madame Maryse X..., mais aussi un autre écrit qui montre qu'il craignait d'être poursuivi en justice par la sarl

[R] et le gardien ont écrit au syndic. Il n'existe aucun témoin de cette scène.

[V] et les noms des témoins] Ces faits ont gravement mis en cause la bonne marche de l'entreprise.

Elle assurait que les témoins n'avaient dit que la stricte vérité..

Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Paul X... 9 rue Camille Catalan 32430 COLOGNE défaillant, (a écrit

[L] invoque en second lieu le fait qu'après avoir témoigné dans le cadre d'une enquête de gendarmerie sur des faits de violence entre deux transporteurs dont il avait été témoin sur le lieu de travail,

Elle demande à la cour de : -dire et juger qu'elle rapporte la preuve du contenu du testament disparu lui attribuant la quotité disponible, telle que prévue à l'article 913 du code civil ; -condamner

Les témoins rapportent aussi généralement une incapacité de la salariée à aborder, au quotidien, avec ses supérieurs, ce qu'elle considérait comme une surcharge de travail.

[D] ne démontrent pas que les témoins auraient altéré leurs déclarations en échange d'une rémunération, dont, en toute hypothèse, elle conteste le versement et constate que les demandeurs à la saisine

de preuve par écrit; qu'aucun contrat, aucune reconnaissance de dette répondant aux conditions de l'article 1326 du code civil ne sont versés aux débats, alors qu'il n'existe pas en l'espèce d'impossibilité

Sameh et aussi un autre témoin Monsieur E...

- Témoin : [O] [G]'.

[A] [L] n'apporte pas la preuve que la société Castmetal Colombier connaissait son appartenance au syndicat CGT Castmetal Colombier, - dit que M.