Or, il est établi par les pièces produites aux débats que la prise de possession du pavillon par les maîtres d'ouvrage n'est intervenue que le 2 juillet 2018, après que les travaux de ravalement du mur

Le paiement intégral du marché et la prise de possession de l'ouvrage réalisé peut être considéré comme valant réception tacite.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Elle invoque le fait que la garantie décennale peut être mobilisée en raison de l'existence d'une réception tacite résultant de la prise de possession des lieux et du paiement intégral du prix, réception

Il a fixé la date de réception tacite de l'ouvrage à la date du 28 novembre 2018 (sic), au vu du caractère habitable du bien, du paiement des factures par les maîtres de l'ouvrage et d'une prise de possession

étant observé qu'ils ont délimité leur parcelle avant la prise de possession des époux [I].

REALISATIONS, que les époux A... avaient donné réception tacitement de l'ouvrage en prenant possession de celui-ci avec réserves, que les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage relevés par l'expert

A AD- HIT et maître Z...) * le 15 janvier 2008 (par la S. A. S.

A. R. L. SIB DESIGN CONSTRUCTION (SDC) et en ont pris possession le 12 avril 2007.

[B] ait pris possession de la soupente, cette possession a été contestée, de sorte qu'elle est dépourvue de son caractère paisible, constat renforcé par l'examen des actes de mutation du lot n° 26 prévoyant

soient inclus dans le prix convenu avec le maître de l'ouvrage ou que celui-ci se les soit réservé.

de possession par la personne publique) ; - enfin, des données relatives aux prix, marges et prises de risque du partenaire privé (il s’agit des clauses relative aux indemnités, loyers, sanctions, pénalités

A titre subsidiaire, - Constater que l'ouvrage litigieux a, dès le 23 juillet 2009, fait l'objet d'une réception tacite du maître de l'ouvrage manifestée par la volonté non équivoque du maître de

La réception tacite doit être caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les ouvrages.

de charpente à cette même date, il sera considéré que celle-ci marque le moment où les maîtres de l'ouvrage ont, de manière claire et non équivoque, pris possession du lot lié au montage de la charpente

Le chantier ayant pris du retard, le maître d'oeuvre a mis en demeure l'entreprise, par lettre recommandée en date du 30 avril 2014, d'effectuer sous 15 jours ouvrables l'ensemble des travaux à terminer

la tranche A, le 30/03/2000 pour la tranche B et le 30/05/2000 pour la tranche C ; les tranches A et B sont fermes et la tranche C est conditionnelle, en fonction de la décision ultérieure du maître d'ouvrage

Sur la réception tacite Il est acquis que le paiement intégral des travaux et une prise de possession par le maître l'ouvrage manifestant une volonté non équivoque de celui-ci de l'accepter, valent

Enfin, il a fait application de l'article G.9.1 du contrat, lequel prévoit qu'en cas de résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage non justifiée par un comportement fautif du maître d'oeuvre, celui-ci

dans toute leur ampleur, aux yeux du maître de l'ouvrage, des désordres litigieux, il n'y a rien à ajouter aux motivations très complètes développées par le Tribunal, motifs qu'il n'y a pas lieu de répéter