Partant il convient de constater que la procédure de rétention est irrégulière et de rejeter la demande de prolongation. La décision est infirmée.

Dès lors, il est établi que Mme [W] était informée des procédures applicables et qu'elle a procédé à la vaccination de Mme [B] malgré l'indication claire qui était portée sur le document qu'elle devait

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter M.

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter Mme [M] [A] de sa demande tendant au versement de 61 180 euros au titre

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter M.

12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants devait s'appliquer, il est demandé à la cour de : - Débouter M.

Il demande l'annulation de la décision de placement en rétention ou à défaut le rejet de la demande de prolongation. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité

Nous, Hélène MORNET, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée lors des débats de Emilie LESTAGE, greffier,

[N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - DÉBOUTER M. [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE

entendu se prévaloir d'une procédure devant le juge de l'exécution alors qu'elle disposait d'un délai allant jusqu'au 12 mars pour ce faire.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 8 avril 2024, la fondation [2] demande à la cour de': - rejeter toutes les demandes de Mme [S] comme irrecevables

six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 24 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/01173 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

devant la cour d'appel d'Agen' par 'Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux'. 15- Par lettre recommandée

de [H] [Q], greffière stagiaire A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

- sur la demande d'indemnisation au titre du caractère abusif de la résistance de M. [P] M. [F] articule cette nouvelle demande devant la cour sur des manoeuvres qu'il impute à M.

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

[W] demande à la cour de bien vouloir : - juger que la société [2], venant aux droits de la société [1], est intervenue volontairement à la procédure, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de