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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie
DCA_21PA04564_20221018
8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
, dans sa rédaction applicable : « L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
, dans sa rédaction applicable : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin
Juge des référés
ORCA_25TL01714_20260504
4 mai 2026
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. ».
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d5
6 avril 2006
Par contre, s=agissant d=une profession réglementée, on ne saurait lui reconnaître la qualité d=infirmier qui requiert des conditions de diplômes auxquelles il ne satisfait pas.
Pôle 6 - Chambre 13
6312f094ef56904f13d44e59
2 septembre 2022
des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
DCA_22LY02592_20231129
29 novembre 2023
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d43
9 octobre 2024
La société garage [P] [N] explique que l'article 1165 du code civil n'est pas applicable s'agissant d'une profession réglementée et qu'il convient d'appliquer les règles du décret du 30 mars 2012.
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
paiement ; Que l'article 2213 du Code civil a connu une nouvelle modification avec la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
6253cb40bd3db21cbdd8d2e3
23 janvier 2007
d'une profession réglementée, - que la demande de redressement judiciaire est exclusive de toute autre demande à peine d'irrecevabilité et que le tribunal ne devait examiner que cette demande, - que la
2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
en est d'autant plus ainsi que, comme l'a relevé le premier juge, quatre locaux loués à 450 euros permettent à la SCI Privalis de payer le loyer de 1524,49 euros et pas moins de quatre plaques de professions
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
dans le domaine de la santé : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin dans
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
/Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la
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