Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Vu l'absence d'observations formées par le conseil d'[E] [J].

Elle soutient ensuite que le juge s'est fondé sur les observations de la SELARL BG & Associés en la personne de Me [E] et sur le rapport communiqué par ce dernier alors qu'il n'était pas à l'audience et

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Le patient a fait l'objet d'une nouvelle période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h le 5 mai puis à

[Z] [F] en qualité de juge commissaire adjoint ; nommé Mme [K] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ; fixé provisoirement au 17 octobre 2025 la date de cessation de paiements ; ouvert une période

Par arrêté du 24 septembre 2025, pris à l'issue de la période d'observation, le Préfet de [Localité 7] a prononcé la poursuite des soins de Monsieur [H] [L] sous la forme de l'hospitalisation complète.

[E] [J], entrepreneur individuel exerçant l'activité d'agent de communication, fixé à six mois la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025.

La victime et l'employeur disposent alors d'une période de dix jours francs pendant laquelle ils peuvent consulter les pièces du dossier et émettre des observations, suivie d'une période indéterminée durant

Après avoir entendu les observations : - de M.

[R] [M] à l'adresse suivante : [Adresse 2] pour une durée de trente jours à compter du 10 avril 2026 ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, disant que durant toute cette période

L'article L742-3 du CESEDA dispose que 'si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

A la suite de la période d'observation, par décision du 25 mars 2026, le directeur de l'établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et pour une durée

SELARL PHARMACIE [B] & [A] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL PHARMACIE [B] ET [A] prise en la personne de son représentant légal