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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
64364d6d29c3df04f589a613
11 avril 2023
L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Chambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d2
12 mai 2022
Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail': « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f08
8 juillet 2025
licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c594
1 juillet 2025
L'affaire a été prorogée à plusieurs reprises aux fins d'obtenir le dossier de plaidoirie de la société STM appelante qui a transmis des écritures alors qu'elle était encore in bonis en janvier 2022 et
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
Dans l'hypothèse d'un refus express ou tacite de votre part à cette proposition de réintégration dans vos anciennes fonctions d'Ingénieur Commercial, notre société serait alors contrainte d'envisager votre
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
Par lettre du 27 novembre 2019, Mme [Z] propose à son employeur une transaction à la suite de son licenciement verbal le 18 novembre 2019, en se plaignant en outre de la non remise de ses bulletins de
Pôle 6 - Chambre 4
61631f528007cf6451ddcd8a
8 novembre 2011
cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
632171d7dbb9ccfcb0f37c9f
8 septembre 2022
Sur l'indemnisation de la rupture : Attendu que l'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer
64eedcd2bb2c32d969d3542a
Sur les indemnités de rupture : L'article Lp 1225-4 du code du travail dispose que "lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
63b7cdb96b63637c907b7ccd
5 janvier 2023
A aucun moment, il n'a été reproché à [F] [M] d'avoir abandonné son poste, ni ne lui a été demandé de le réintégrer.
4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
6a0fea35cdc6046d47880259
21 mai 2026
[N] n'a pas sollicité sa réintégration au sein de la société et au surplus, si la réintégration est ordonnée, aucune indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être attribuée
CHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c552
13 octobre 2017
lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
X... en considérant le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse. - sur la réintégration : Lorsqu'un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal peut proposer sa réintégration
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
63465962c024d1adffef7686
11 octobre 2022
l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
64422a03d2fa6fd0f8040589
20 avril 2023
du salarié prévu à l'article L. 1226'8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis.
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
L.1226-8 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
6253cd31bd3db21cbdd928ac
19 octobre 2015
X... de décembre 2012 à juillet 2013 est contestable, ce dernier ayant refusé sa réintégration pourtant proposée par l'employeur ; elle ajoute qu'elle a exécuté l'ordonnance déférée et que M.
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