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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Dit ne pas y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions
1ère Chambre
67f60410ebd728244385687e
8 avril 2025
DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 11 février 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M.
1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
ont consigné la provision mise à leur charge ; - dit qu'à l'issue de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert soumettra audit magistrat et communiquera aux parties un
1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
Par acte notarié du 26 mai 2005 les époux [C] [M] [S] ont fait une donation entre vifs à titre de partage anticipé de 122.000 euros à chacun de leurs deux fils.
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac75
18 décembre 2007
* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié des 11, 12 et 13 février 1992, Monsieur et Madame Jacques X..., mariés le 7 septembre 1963 sans contrat de
6253cadebd3db21cbdd8c5a4
14 mai 2008
du 19 mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties
Juge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
frauduleux qui pouvait donc être retiré à tout moment ; - l'acte dont le retrait a été refusé méconnaît également le principe d'égal accès aux emplois publics ; - eu égard à la gravité de l'illégalité
6253cd3abd3db21cbdd92ad9
13 octobre 2015
par moitié entre les parties.
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
et sous partage des terres [Localité 50] 2 et [Localité 24] et de prendre acte de ce que l'expert n'a pu proposer de partage de la terre [Localité 12] en l'absence de délimitation de cette terre.
6253cb29bd3db21cbdd8cfb8
3 décembre 2007
ARRÊT : Prononcé publiquement le 03 DECEMBRE 2007 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
, ce point, relève d' un choix de vie que les deux époux ont nécessairement partagé et d' autre part, une créance de prestation compensatoire ne procède pas d' une appréciation des mérites de la personne
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16c
8 novembre 2017
sociales, ( 1.683 parts sociales) soit 1605 parts attribuées avant le mariage, 39 parts acquises lors de l'augmentation de capital du 1er juin 2009 et 39 parts héritées de sa mère.
6253c85dbd3db21cbdd85112
25 avril 2000
. : A l'audience publique du 28 février 2000 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte I..., substitut du Procureur Général.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
En troisième lieu, la société Bouygues travaux publics régions France se plaint du caractère tardif du renoncement du maître d'ouvrage à la tranche conditionnelle.
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Par cet acte, il a légué à son épouse survivante : - la quotité disponible la plus large permise par la loi sur ses biens de Corse - L'usufruit seulement de l'ensemble des parts sociales dans chaque
Chbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
réglé par l'acte de partage de Maître [B], notaire à [Localité 8] des 28 janvier et 23 février 2000 procédant à une attribution de quote-part des lots à chaque indivisaire et dont les deux difficultés
Pôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 JUIN 2016 (n° 281 , 5 pages) Numéro d'inscription au
634e41d8dfc182adff7ad580
17 octobre 2022
Par acte authentique du 30 avril 2013, Maître [M] a dressé le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [E] [O] veuve [S].
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
[CM] (Tu) [NS], le partage du patrimoine de ce dernier a été effectué par acte notarié du 25 octobre 1943» ; que «ce partage a été exécuté, au point d'ailleurs que Mme [SU] [U] épouse [FG] a procédé à
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