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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'exonération est admise sous réserve de justifier du moyen de transport utilisé, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel et de la puissance du véhicule figurant à la carte grise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09befcdc6046d4710158c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Cependant, comme le soulignent la société et la MSA ce dernier véhicule est d'un modèle différent en ce qu'il a une puissance de 190 chevaux (puissance fiscale de 7 CV) contre une puissance de 150 chevaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696404

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696406

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barème fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696410

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696456

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'Urssaf fait valoir que les indemnités kilométriques dont le montant est supérieur à celui fixé par le barême fiscal doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sauf à l'employeur à établir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En l'espèce, l'association des utilisateurs de véhicules, qui est une filiale de la société Colas, met à disposition à des fins professionnelles et personnelles, de chacun des salariés des sociétés du

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

1955 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE timbre fiscal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En l'absence de justification de la puissance du véhicule alors utilisé, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1 220 euros sur la base du barème applicable à la puissance fiscale la plus faible, soit quatre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696412

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696418

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, contre paiement de la cotisation annuelle par le salarié dont le montant varie suivant la puissance fiscale du véhicule mis à disposition et des remboursements de frais acquittés par son employeur

Source officielle

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