Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 17 décembre 2020, la Société a demandé à sa salariée de justifier des raisons pour lesquelles les heures de délégation n'avaient pas été

-seul l'avis de réception de la Poste établi à la remise de la lettre vaut preuve, à l'exclusion de tout autre document. -l'Urssaf ne répond pas sur ce point.

Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.

Que la salariée réplique que le nombre d'heures mensuel n'est mentionné ni dans le contrat de travail ni dans aucun document contractuel remis au salarié et que le compte-rendu de la réunion des délégués

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 octobre 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave.

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre

syndical par la Cfdt par lettre du 3 avril 2006 et par la Cgt par lettre du 3 avril 2009 jusqu'à son remplacement par lettre du 6 novembre 2009, envoyées à son employeur.

[J] délégué syndical CFDT aussi détaché au CE était rémunéré de ses heures de délégation.

demande d'avis de réception reçue le 15 juin 2015.

à hauteur de 306,30 heures de son crédit d'heures de délégation.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties

[V] [N] a par lettre du 15 juillet 2009 adressée dans les mêmes formes demandé à son employeur d'organiser ces élections, en lui faisant part de sa candidature en tant que délégué titulaire et délégué

Cette attestation n'établit pas davantage que l'employeur ait pu être informé des risques encourus par son salarié, et le témoin, bien que délégué du personnel, n'indique pas avoir usé de ce mandat pour

[L] relance à plusieurs reprises son employeur en septembre et octobre 2019 pour sa reprise d'activité.

Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

fois tous les deux mois sur convocation de l'employeur.

du personnel, démontre que l'employeur avait admis un partage des heures de délégation entre le titulaire et le suppléant ; qu'au cours d'une réunion du 23 juillet 1999 puis par lettre du 15 février 2000