. *** LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail du 21 mars 2019, la Bred Cofilease a consenti à Mme [Q] [Y], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne

La société UCB réclame, à titre principal, que l'action des époux X... soit déclarée irrecevable, parce que prescrite ; elle fait valoir, à l'appui de cette demande, que le point de départ du délai de

du litige Mme [V] [F] (l'affiliée), qui était affiliée à compter du 1er octobre 2012 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sous le régime de l'auto-entrepreneur

En tout état de cause, il réclame paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Michel du surplus de leur demande à l'encontre des époux Y... et du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - déboute le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS de sa demande reconventionnelle, - reçoit les époux Y...

Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.

[L] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs

Par jugement du 22 septembre 2022, ce tribunal a : - déclaré recevable la réclamation de M.

[X] [H] tendant à voir juger qu'il intervient tant en sa qualité de personne physique qu'en sa qualité d'entrepreneur individuel, alors qu'en l'état ni le lien juridique entre les entrepreneurs mis en

L'entrepreneur leur ayant réclamé le 2 juin 2001 un solde de facture de 150.000 francs (22.867,35 euros), les époux [I] ont saisi le juge des référés qui a désigné Monsieur [M] en qualité d'expert suivant

par l'entrepreneur et à ses demandes en paiement erronées.

[S] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs

U] est affiliée depuis le 1er avril 2010 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de thérapeute, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

1er janvier 2015 au 31 mars 2019 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité d'enseignante culturel, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur

Et aux termes de l'article 85.3 du même cahier : " L'entrepreneur ne peut porter devant le tribunal que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans le mémoire en réclamation remis au maître d'œuvre

Il réclame 15.000 euros au titre des frais irrépétibles.

l'Association Entreprendre Travailler aux dépens.

En effet, le sous-traitant est en droit de réclamer au maître de l'ouvrage la totalité des sommes dues dont celui-ci reste redevable à l'égard de l'entrepreneur principal, sans distinction suivant l'origine

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [P] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er octobre 2009.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [E] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011.