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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
partage de 1972 : - que Mr Philippe X... reproche au Notaire d'avoir calculé le rapport à la donation de 1972 à la valeur au jour de la donation partage pour la partie faisant différence entre les biens
6253cae2bd3db21cbdd8c647
24 juin 2008
Par acte authentique du 3 novembre 1974, les époux X...- E... avaient gratifié leurs enfants, à parts égales, par une donation-partage acceptée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.
1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
L'article 860 al 1er du code civil dispose que, sauf stipulation contraire de l'acte de donation, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
Par acte authentique du 20 mars 1990, feue Mme Joséphine I... avait fait donation par préciput et hors part à M.
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
de la présente décision, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec application des dispositions de l'article 699 du code
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbed9a218faf0e5ff5654b
15 janvier 2019
de donation-partage instrumenté a été assurée alors qu'il a pleinement développé son double effet de transmettre à titre gratuit les titres objets de la donation et de partager entre les donataires les
1ère Chambre
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
Selon acte authentique du 12 février 1957, ses parents ont fait donation à Mme [G] d'un immeuble situé [Adresse 20]. L'acte de partage de la succession de M.
DCA_21LY00600_20221124
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc7f
4 avril 2025
Toutes les parties ont bénéficié par acte du 8 juin 1996 d'une donation portant sur la nue-propriété de lots de l'immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 1], qui appartenait à Madame [P] [G] [S], épouse
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
, - renvoyer les parties devant le notaire qui sera désigné pour établir l'acte constatant le partage, - condamner M.
Chambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
sous seing privé en date à [Localité 19] du 28 janvier 2013, - Constaté l'accord des parties sur la reconnaissance par [V] [J] veuve [T] dans cet acte de la cession de parts sociales intervenue entre
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
[D] [I] a bénéficié d'une donation au titre du règlement par le défunt des droits de mutation dus en suite des donations des parts sociales de la société civile immobilière [Adresse 3] intervenues en 2007
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
y a lieu de confirmer ces dispositions ; Sur la donation consentie à Jean-Charles X... le 16 octobre 1980 Considérant que par acte notarié du 16 octobre 1980, Charles X... a fait donation par préciput
1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
la coopération des parties ; - dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis
5fd9dd040d5d441bab0668c9
13 novembre 2019
de la donation et le quantum de cette réduction.
3ème CHAMBRE FAMILLE
686dfcbb2abc72c5727a0351
8 juillet 2025
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Chambre-2 famille
680c68a6230da8dfaf90c036
25 avril 2025
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.
5fde3de935a9151c8eeba8e0
3 juillet 2018
Le 10 décembre 2010, aux termes d'un acte authentique rédigé par Maître Z..., Monsieur et Madame X... ont procédé à la donation-partage au profit de leurs deux enfants de la nue-propriété de parts
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
Selon acte reçu le 3 décembre 1987 par Maître E..., notaire à ULM, il a fait donation à son fils Hartmut de sa part indivise de l'immeuble situé à LA ROQUE SUR PERNES.
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