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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616348f5543823d76b03178b
23 juin 2011
23 juin 2011
société FABER à leur payer 183 260,39 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 7 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant que l'adversaire a commis une faute dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d97
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Les époux X...ayant constaté que la maison n'apparaissait pas conforme à la description faite par l'agence, ont obtenu du notaire une seconde notification de l'acte de vente à la suite de laquelle ils
Source officielle20e chambre
64cc95920fec5dd96933fa48
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Subsidiairement, elle soutient ne pas avoir mandaté Mme [J] de la Selarl Assert Avocats Conseils pour la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce et donc ne pas avoir à régler les honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
13 août 2003
Y... demande à la cour de consacrer la vente, de dire que son arrêt vaudra acte de vente et que F.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaf68a0617868a32eed3fe
2 mai 2019
2 mai 2019
lettre du 3 septembre 1997, la banque a confié à la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand aux droits de laquelle se trouve la SCP Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin (le notaire), la rédaction
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc68067ba2782d387e5
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis C... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc78067ba2782d387e6
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Y... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bcc8067ba2782d387ed
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis N... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bca8067ba2782d387eb
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis Q... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bc98067ba2782d387e9
11 septembre 2018
11 septembre 2018
-Régis Q... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition par le demandeur d'un ou plusieurs lots dans l'ensemble immobilier dénommé La Grange Le Roy à Grisly Suisnes
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bfc
21 septembre 2006
21 septembre 2006
le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir reconnue la responsabilité de son conseil sur le fondement de l'article 1147 du code civil en se prévalant des fautes commises dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur la rédaction de l'acte de cession Il est constant qu'intéressés par la cession du fonds de commerce de Fruits et légumes primeurs oeufs salaisons et fleurs à l'enseigne " aux jardins de Provence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A a été sanctionné disciplinairement d'une interdiction temporaire d'exercer de dix-huit mois, pour avoir, notamment, commis des légèretés dans la rédaction des actes, omis d'accomplir certaines formalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aef
2 octobre 2013
2 octobre 2013
à l'adresse du personnel en charge du recouvrement, - organisation périodique de séances de formation des agents, - réponse aux consultations juridiques des différents services de la caisse, - rédaction
Source officielleChambre civile
62ea101841b41fe2e9b5c9a5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la pleine propriété d'un terrain nu situé sur le territoire de la commune du [Localité 30] cadastré lieudit « [Adresse 41] » Section E, [Cadastre 39], que le notaire a commis une faute dans la rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
5ffc7499d35fc34c9cb095c4
7 janvier 2021
7 janvier 2021
À l'appui de son appel, la banque soutient que l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1369 du même code, dispose que l'acte reçu en la forme authentique par
Source officielleChambre civile 1-1
670f58684ad0d5ee7d7e5e28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils fondent désormais leur demande sur les dispositions des articles 1111 et 1112 anciens du code civil et font valoir que non seulement la détresse psychologique de [W] [CI] au moment de la rédaction
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb82561b
25 mai 2016
25 mai 2016
2013, aux termes duquel « le de cujus était en possession de capacités cérébrales intactes, sans qu'il soit prouvé qu'une volonté étrangère a été substituée à la volonté du testateur au moment de la rédaction
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à l'origine d'erreurs dans la rédaction
Source officiellePage 8 sur 2666