écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

Par ordonnance de référé en date du 10 octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé a : - constaté la résolution du bail commercial conclu entre la société civile immobilière

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 septembre 2024, la société Carmila France a fait assigner en référé la société SUB 44.

et la SARL Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) devant le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour constater l'existence de désordres.

Par actes des 26 février et 3 mars 2025, la société SCI La belle étoile a fait assigner la société AJS Habitat et l'URSSAF (créancier inscrit) devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry,

titre de l'arriéré locatif et de la clause pénale, puis l'ont fait assigner, par acte du 8 juin 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins, notamment, de constatation

Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a : - constaté, à compter du 8 novembre 2024, la résiliation du bail conclu les 26 et 31 janvier

[J] [M] ont fait assigner la société Allianz Iard, la SAS Archicub, la SARL Technichauffe, la CAMBTP et la SCCV [Adresse 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner

Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, les consorts [Q] ont fait citer les consorts [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour les entendre condamner à

Par jugement réputé contradictoire rendu le 19 janvier 2017, le tribunal d'instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 10 octobre 2015, ordonné l'expulsion de M. 

fait croire qu'il les opérait alors que ces opérations étaient seulement simulées a, suivant acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, fait assigner la SA La Dépêche du Midi devant le juge des référés

Par arrêt du 12 mars 2014, la présente cour a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes qui avait constaté l'acquisition par la SCCV EOLE III de la clause

Mme [R] avait précédemment acquis cette parcelle le 7 mai 2014 des consorts [Q] qui en avaient eux-mêmes hérité dans la succession de [M] [Q] décédé le [Date décès 1] 1985. 3. 

Le 3 décembre 2024, la société Domofrance a fait assigner les époux [I], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

[U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Déborah MICHEL Me Sofiana BELKHODJA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] en

[P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion et les voir condamner au paiement

[Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, condamner à titre provisionnel M.

contenue au contrat de bail.

[H] a fait assigner en référé M.