CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° Le montant de la rémunération
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da7c25a97f0381f4e8b
14 mai 2012
puisque les annexes III et IV de la convention collective applicable instituent des majorations de la rémunération minimale professionnelle garantie en fonction de l'ancienneté ; qu'en décembre 2007,
Sociale C salle 2
63a4028a3f67e905df3d2930
21 octobre 2022
Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 2000,01 euros.
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
minimum ; M.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
la période antérieure au 28 septembre 1994 ; Attendu ensuite que l'annexe no1 au contrat de travail d'attaché d'inspection titulaire signé par Jacques X... le 18 septembre 1991 précise que la rémunération
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
collective fixe un minimum garanti annuel, mais que même en calculant par mois, il a été rempli de ses droits
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491aa
4 juillet 2024
garantie minimale protégeait le sous-traitant et en interrompant le contrat de façon anticipée, la société Messagerie [E] s'est privée de la possibilité de faire jouer ce minimum garanti s'il n'avait
Chambre sociale
6163a6111d97f2f687d91375
28 juin 2010
L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
composée d'un salaire de base fixe, de commissions et primes calculées suivant barèmes et modalités fixés contractuellement, avec une rémunération mensuelle brute minimale garantie de 2 500 euros prévue
Chambre Sociale-Section 1
64f816630a9accd9695a42c7
5 septembre 2023
son point 5 que la rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée, pour les branches du secteur non alimentaire, par une garantie d'ancienneté.
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.
62c3d45d93e17a63792056ee
62c3d45d93e17a63792056f0
62c3d45d93e17a63792056f2
62c3d45e93e17a63792056f4
62c3d45e93e17a63792056f6
62c3d45e93e17a63792056f8
62c3d45d93e17a63792056e8
62c3d45d93e17a63792056ea
62c3d45e93e17a63792056fa
Page 8 sur 396