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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ; 7° Le montant de la rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0da7c25a97f0381f4e8b

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

puisque les annexes III et IV de la convention collective applicable instituent des majorations de la rémunération minimale professionnelle garantie en fonction de l'ancienneté ; qu'en décembre 2007,

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

63a4028a3f67e905df3d2930

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 2000,01 euros.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036f5ac896db5912157afde

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

minimum ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e34

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

la période antérieure au 28 septembre 1994 ; Attendu ensuite que l'annexe no1 au contrat de travail d'attaché d'inspection titulaire signé par Jacques X... le 18 septembre 1991 précise que la rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

collective fixe un minimum garanti annuel, mais que même en calculant par mois, il a été rempli de ses droits

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

garantie minimale protégeait le sous-traitant et en interrompant le contrat de façon anticipée, la société Messagerie [E] s'est privée de la possibilité de faire jouer ce minimum garanti s'il n'avait

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163a6111d97f2f687d91375

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

composée d'un salaire de base fixe, de commissions et primes calculées suivant barèmes et modalités fixés contractuellement, avec une rémunération mensuelle brute minimale garantie de 2 500 euros prévue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816630a9accd9695a42c7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

son point 5 que la rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée, pour les branches du secteur non alimentaire, par une garantie d'ancienneté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle

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