Public : représenté par M.

La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux D à la requête d'appel : 2.

Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure, objectant aux moyens soulevés précités que : - La grande dangerosité psychiatrique de M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

Ce texte permet à la chancellerie d'être informée de toute instance relative à la nationalité, de faire connaître au ministère public son avis et de favoriser ainsi l'unité de la jurisprudence.

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] non comparant, non représenté [Localité 4] Madame [M] [I] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE , avocate générale

L'autre grief mentionné dans le rapport du liquidateur judiciaire n'a pas été visé dans la requête du ministère public. M.

Il ajoute que le 14 janvier 2026, faisant droit à une requête en récusation de l'expert pour conflit d'intérêt formulée par la société PNS, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné la désignation

[Y] [J] Sise [Adresse 3] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

en méconnaissance du permis de construire, qui a été transmis au ministère public.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 15 janvier 2026 et le 03 mars 2026.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffière, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance prononcée le 30 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour

[L] [X] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.