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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e256
16 juin 2011
l'expert-comptable déduit au titre des charges professionnelles de Monsieur Mohamed X...ses frais d'hébergement, de vie courante et de trajets entre la France et l'Algérie, au même titre que les rétrocessions
6253c83cbd3db21cbdd84acb
14 novembre 1997
Que postérieurement à la cession, il aurait découvert que la clientèle de ce laboratoire était une clientèle "indirecte", en ce qu'elle était dirigée par une pharmacie voisine, moyennant une rétrocession
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
7 juillet 2022
Sur la demande tendant à obtenir la moitié des rétrocessions d'honoraires versées à la SCP Mme [J] [V] entend obtenir la moitié des rétrocessions d'honoraires versées à la SCP des Docteurs [W] et [J
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
En réalité la fin de son contrat de collaboration s'explique par le refus du cabinet Jones Day LLP d'aller au delà de la rétrocession d'honoraires qui lui était proposée et la lettre de rupture du 3 octobre
Chambre 4-8
603059cfec25d3b3c31258f1
19 février 2021
Il s'en suit que contrairement à ce qu'indique Mme [Y], la rétrocession des honoraires perçus aux infirmières qui l'ont remplacée pendant ses arrêts de travail, ne justifie pas qu'elle ait perçu autant
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
mandat du 18 11 2002 d'un montant de 30490 € HT soit 36 466 € TTC dont cette dernière a réglé la moitié le 14 07 2005 à la SARL GERARD RIBEREAU par application d'une convention de partage et de rétrocession
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa67a
23 octobre 2024
L'article 3 de ce protocole est rédigé ainsi: "Article 3 - Rétrocession d'honoraires sur le reste à percevoir des ventes Sofa Le promettant s'oblige à reverser au bénéficiaire 50 000 euros HT sur les
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
Mme [H] a versé aux débats ses déclarations de revenus pour les années 2009, 2010 et 2011 qui font apparaître qu'elle a perçu des honoraires pour un montant en 2009 de 82 958 € dont 68 000 € au titre
2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
Lenoir traite des affaires apportées par la société et bénéficie en contrepartie d’une rétrocession d’honoraires à hauteur de 50% en sus d’un salaire fixe, de la mise à disposition des moyens humains et
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle avait déposé tardivement ses déclarations de résultat, alors qu'elle n'a pas déposé tardivement ses déclarations ; -une partie des honoraires
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
elle bénéficiait en application de l'article 14.4 du règlement intérieur national et 14.04 du règlement intérieur du barreau de Paris, Mme [M] a sollicité la somme de 61 919,35 € HT au titre de la rétrocession
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289b
19 janvier 2023
[X] [S] a calculé cette perte comme suit : (hors rétrocession d'honoraires) chiffre d'affaires de 2016 de 367 522 euros + chiffre d'affaires de 2014 de 377 660 euros / 2 ' chiffre d'affaires de 2015 de
Pôle 6 - Chambre 10
69733b62cdc6046d47664da8
22 janvier 2026
prévoyant qu'il présenterait des contacts en vue de l'achat de produits de marque et qu'il interviendrait après de la société en tant que conseil en stratégie et développement en contrepartie d'une rétrocession
6253cda3bd3db21cbdd93f4a
2 mars 2018
Grégoire F... , la société AB&GC Invest, agent immobilier, a demandé le remboursement d'une rétrocession d'honoraires qu'elle avait consentie à la société AGC L'Agence à l'occasion de la vente d'un bien
6253cdd4bd3db21cbdd94a4e
31 janvier 2020
Par ses dernières conclusions, la société FP Projets demande à la cour de : . juger que la société La Bonne Agence a reconnu que le montant de ses honoraires s'élevait à la somme de 75.000 euros TTC, .
6253caa6bd3db21cbdd8ba5b
9 mai 2008
Ce contrat prévoyait une rémunération fixe basée sur le coefficient 229 et un salaire variable correspondant à la perception d'honoraires sur 8 à 11 lits par jour.
61625c8cd64a6b1f51487679
14 avril 2014
convention puisque cet honoraire avait été convenu dès l'origine.
603732770724640d76aff890
20 mai 2015
profession d'avocat, notamment s'agissant d'un cabinet d'affaires de prestige dont la notoriété profite directement à l'ensemble des collaborateurs et en l'espèce à Mme [T] [S] qui bénéficiait d'une rétrocession
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
L'obligation de désintéressement dont maître [R] n'indique pas en quoi elle n'aurait pas été respectée par la SCP [Y] ne concerne que la question des honoraires entre un avocat et son client et ne peut
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c12
8 juin 2011
recevoir les missions d'expertise émanant de la SMABTP au cours de l'année 2004 ne conteste pas le fait que la société JAB EXPERTISES les ait effectuées, mais soutient qu'il n'est débiteur d'aucune rétrocession
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