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3 331 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Barrabé, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660affbb0cef7f742791e1

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

APPELANT Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle XXXX accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE (Je n'ai pas la décision D'AJ DU

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abade97d5920008107ed0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont est bénéficiaire M.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6971c713cdc6046d473458c4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon exploit d'huissier du 2 octobre 2025 délivré à personne morale, Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale au terme d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf60610

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aucun texte n'impose au bénéficiaire d'informer l'héritier réservataire de ce qu'il bénéficie d'un contrat d'assurance-vie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] [F] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA GMF Vie en désignant son épouse comme bénéficiaire du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c9

Appel

15 février 2001

15 février 2001

juridique, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01059_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceba

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

juridictionnelle, - de condamner Mme Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee703029105dbedbef1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à domicile (selon accord tripartite de transfert conventionnel), et intervenait auprès des s'urs bénéficiaires de l'Accueil Pastré (auprès d'une vingtaine de bénéficiaires selon l'employeur, chiffre non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00300_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d42

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré irrecevable la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e08e074ba02f40a3db

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'aide juridictionnelle totale, au titre des frais et honoraires que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, et sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b31

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Jean-Yves X..., bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, les frais irrépétibles engagés à l'occasion de cette instance et il lui sera alloué de ce chef la somme de 460 euros. *** Par ces motifs, La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b33

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Jean-Yves X..., bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, les frais irrépétibles engagés à l'occasion de cette instance et il lui sera alloué de ce chef la somme de 460 euros. *** Par ces motifs, La

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A a saisi la commission centrale d'aide sociale le 10 février 2017 d'un recours contre la décision du 22 septembre 2016 notifiée le 12 décembre 2016 de la commission départementale d'aide sociale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a2

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

cession - totale ou partielle - ainsi qu'en cas de cessation d'activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire. 2 - le bénéficiaire sera tenu du remboursement de la totalité de l'aide

Source officielle
CA

Chambre de la famille

67aae7c66d821c6632f1b652

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les cotisations taxables.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc86

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

dans le code monétaire et financier, à l'article L. 511-6, ce qui lui permet d'aider des personnes au chômage ou bénéficiaires de minima sociaux à créer leur entreprise, en leur consentant des microcrédits

Source officielle

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