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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047c
3 juillet 2024
[N] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Barrabé, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'exécution provisoire.
Chambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e1
4 novembre 2022
APPELANT Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle XXXX accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE (Je n'ai pas la décision D'AJ DU
Chambre sociale
665abade97d5920008107ed0
18 avril 2024
Par ailleurs, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont est bénéficiaire M.
Chambre P.P référés
6971c713cdc6046d473458c4
20 janvier 2026
Selon exploit d'huissier du 2 octobre 2025 délivré à personne morale, Mme [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale au terme d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf60610
16 janvier 2025
Aucun texte n'impose au bénéficiaire d'informer l'héritier réservataire de ce qu'il bénéficie d'un contrat d'assurance-vie.
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c84
2 juillet 2024
[J] [F] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA GMF Vie en désignant son épouse comme bénéficiaire du contrat.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c9
15 février 2001
juridique, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés
Juge des référés
ORCA_24BX01059_20240911
11 septembre 2024
contributive de l'État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
6253cb24bd3db21cbdd8ceba
6 novembre 2008
juridictionnelle, - de condamner Mme Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Chambre 4-1
64a8fee703029105dbedbef1
7 juillet 2023
à domicile (selon accord tripartite de transfert conventionnel), et intervenait auprès des s'urs bénéficiaires de l'Accueil Pastré (auprès d'une vingtaine de bénéficiaires selon l'employeur, chiffre non
ORCA_25MA00300_20250630
30 juin 2025
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d42
25 avril 2024
[N] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré irrecevable la demande formée par M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e08e074ba02f40a3db
1 avril 2025
de l'aide juridictionnelle totale, au titre des frais et honoraires que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide, et sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle
6253c8edbd3db21cbdd86b31
13 mars 2003
Jean-Yves X..., bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, les frais irrépétibles engagés à l'occasion de cette instance et il lui sera alloué de ce chef la somme de 460 euros. *** Par ces motifs, La
6253c8edbd3db21cbdd86b33
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
A a saisi la commission centrale d'aide sociale le 10 février 2017 d'un recours contre la décision du 22 septembre 2016 notifiée le 12 décembre 2016 de la commission départementale d'aide sociale.
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a2
23 janvier 2024
cession - totale ou partielle - ainsi qu'en cas de cessation d'activité, de dissolution ou de liquidation amiable du bénéficiaire. 2 - le bénéficiaire sera tenu du remboursement de la totalité de l'aide
Chambre de la famille
67aae7c66d821c6632f1b652
9 janvier 2025
En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les cotisations taxables.
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc86
8 octobre 2024
l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un
6253cdd0bd3db21cbdd9491e
4 juin 2020
dans le code monétaire et financier, à l'article L. 511-6, ce qui lui permet d'aider des personnes au chômage ou bénéficiaires de minima sociaux à créer leur entreprise, en leur consentant des microcrédits
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