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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf822

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'entreprise et d'une autre requête tendant à la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société BMA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b1

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Marc D...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou, subsidiairement, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, arguant d'une créance chirographaire liquide et exigible, d'un montant

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

passif ; - la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire semble avoir été ordonnée uniquement en raison de l'empêchement du dirigeant et de son retard dans la transmission

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217198dbb9ccfcb0f37b46

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

KOCH & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Me [F] [V] ès qualités de mandataire judiciaire tant au redressement judiciaire qu'à la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B].

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a20

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

judiciaire au cours du redressement judiciaire ; - maintenu M [N] [E] en qualité de juge-commissaire ; - nommé la SELARL Etude Balincourt représentée par Me [V] [G] et Me [A] [O] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1d

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Par jugement du 28 janvier 2010, le redressement judiciaire de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences a été converti en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e713

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Salvatore X... demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424b5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

le tribunal de commerce a rejeté le plan proposé par la société ; Par décision en date du 24 octobre 2017 le tribunal a converti en liquidation judiciaire le redressement de la société MC3B ; La société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon jugement du 3 avril 2024, publié au BODACC le 5 avril 2024, la SAS CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c46cdc6046d479b7a8b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [N] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b461

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

au redressement judiciaire de la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC Me BARONNIE, ès qualités d'administrateur au redressement judiciare de cette société, Me H..., ès qualités de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70539ae1759ccf60696

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3a4143037ceabfc031

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'occurrence, pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après que la période initiale d'observation de six mois eut été renouvelée par un jugement du 21 mars

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fb978311af6ba0065f3f5e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le demandeur sollicitait à titre principal le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Les 2 B et à titre subsidiaire son placement en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884813

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

À titre subsidiaire, une mesure de redressement judiciaire était sollicitée.

Source officielle

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