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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
670e05eb10ea465c0ffcf822
14 octobre 2024
d'entreprise et d'une autre requête tendant à la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire de la société BMA.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b1
15 mai 2008
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Marc D...
Pôle 5 - Chambre 9
66a099102be3e083f4fad542
23 juillet 2024
d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou, subsidiairement, d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, arguant d'une créance chirographaire liquide et exigible, d'un montant
REFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f50d
26 avril 2024
passif ; - la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire semble avoir été ordonnée uniquement en raison de l'empêchement du dirigeant et de son retard dans la transmission
6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
KOCH & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de Me [F] [V] ès qualités de mandataire judiciaire tant au redressement judiciaire qu'à la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B].
Référés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
Par requête adressée le 1er février 2024, Me [V] [E] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au motif d'une part que suite à l'appel d'offres pour
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a20
27 avril 2022
judiciaire au cours du redressement judiciaire ; - maintenu M [N] [E] en qualité de juge-commissaire ; - nommé la SELARL Etude Balincourt représentée par Me [V] [G] et Me [A] [O] en qualité de liquidateur
Chambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.
6253cc57bd3db21cbdd8fd1d
17 octobre 2012
Par jugement du 28 janvier 2010, le redressement judiciaire de la société Mona Lisa Hôtels et Résidences a été converti en liquidation judiciaire.
6253cbd9bd3db21cbdd8e713
12 juillet 2011
mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Salvatore X... demeurant ...
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424b5
14 décembre 2017
le tribunal de commerce a rejeté le plan proposé par la société ; Par décision en date du 24 octobre 2017 le tribunal a converti en liquidation judiciaire le redressement de la société MC3B ; La société
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33085e7d6d09b1d76ea7
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea395cdc6046d4766dccb
20 mai 2026
Selon jugement du 3 avril 2024, publié au BODACC le 5 avril 2024, la SAS CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE a été placée en redressement judiciaire.
3ème chambre A
69fd7abccdc6046d4703d703
7 mai 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la société Groupe [N] en liquidation judiciaire et ont parallèlement initié un appel d'offres de reprise en plan de cession de chacune des cinq
6253ca87bd3db21cbdd8b461
16 avril 2008
au redressement judiciaire de la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC Me BARONNIE, ès qualités d'administrateur au redressement judiciare de cette société, Me H..., ès qualités de
6789f70539ae1759ccf60696
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'article L.631-15 II du code de commerce énonce qu'« à tout moment de la période d'observation, le tribunal
Chambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
En l'occurrence, pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après que la période initiale d'observation de six mois eut été renouvelée par un jugement du 21 mars
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
Le demandeur sollicitait à titre principal le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Les 2 B et à titre subsidiaire son placement en redressement judiciaire.
6711fac97603bf88a1884813
17 octobre 2024
À titre subsidiaire, une mesure de redressement judiciaire était sollicitée.
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