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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle expose enfin que les actes qui lui sont reprochés (rupture et refus de vente) sont causés par le comportement fautif de l'EARL CHC qui est exclusif de tout abus qui lui serait imputable et qui est
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b371007b29f933e90f1
18 avril 2019
18 avril 2019
de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions
Source officielle1ère chambre civile
5fdcd00138bf0e3b4d7085e6
22 mai 2018
22 mai 2018
séquestre; le 7 avril 2014, par courrier adressé au notaire, Mme B..., vendeur, mettait en cause la responsabilité de celui-ci, lui reprochant de ne lui avoir adressé aucun courrier l'informant de son refus
Source officielle1re Chambre A
61634cf61c666ce2d9a48d51
21 juin 2011
21 juin 2011
de régulariser l'acte authentique de vente, reçu par Maître [J] le 27 juillet 2007, sauf à régler, selon ce qu'avait été convenu dans le compromis du 23 mars 2007, selon 35.000 euros à titre de clause
Source officielle8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03d86
12 mars 2015
12 mars 2015
de vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Reprochant à la SCI Vabre d'avoir refusé de signer l'acte authentique de vente alors que la vente était devenue parfaite, l'établissement public, après avoir consigné le prix à la Caisse des dépôts et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616323193dbed56e5e2c2f87
30 janvier 2012
30 janvier 2012
jugement mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a, retenant l'erreur grossière équipollente au dol commise par la sas Severini Pierres et Loisirs au soutien de son refus
Source officielleChambre 1-1
5fda31d0bc33a077723b7191
17 septembre 2019
17 septembre 2019
de réitérer la vente de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f6
6 avril 2018
6 avril 2018
Mme B... ayant refusé de réitérer la vente qui devait l'être au 31 juillet 2013, au motif qu'elle avait appris l'existence d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement objet de la vente, les époux
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c187eadebb7307d1f4a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
de réitérer la vente ; que par courrier postérieur (6 juin 2008) il exposait en effet que 'l'opération envisagée était irréalisable en l'état d'un point de vue administratif' ; Attendu que ce refus
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Vous avez justifié les cinq refus de vente auprès des clients en leur disant " Vous avez cas vous faire servir par les juifs " en désignant les deux fils du gérant.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
. 5- Il était enfin prévu à titre de clause pénale le versement d'une somme de 10 700€ à la charge de l'une ou l'autre des parties en cas de refus de régulariser la vente après la levée de toutes les
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c7
26 mars 2015
26 mars 2015
À cette date, Maître B... a établi un procès-verbal de refus de régularisation de la vente par Monsieur A....
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df2
27 novembre 2003
27 novembre 2003
RHONE ALPES conclut à la confirmation du jugement sauf à y ajouter la condamnation des consorts X... à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du refus
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
vices cachés insérée à l'acte de vente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
de modification de contrat, lui reprochant une baisse des ventes depuis 2008, lui indiquant que son refus des objectifs de vente et la constatation des résultats actuels en incinération étaient incompatibles
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a57
17 décembre 1998
17 décembre 1998
C'est dans ces conditions que la société S.T.E.A. a engagé, le 19 juillet 1994, une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat du 19 février 1992 et refus de vente à l'encontre de la société MAGNETI
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60354da469dd9776bacee66f
13 mai 2016
13 mai 2016
[X] ne réclamant plus la vente forcée du bien, il y a lieu de dire que la vente est caduque, le prix versé en espèces par M.
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
Il invoque un rapport d'évaluation chiffrant la valeur du bien à 198 440 euros sur la base d'une comparaison avec des ventes d'appartements suite au refus des locataires de laisser pénétrer un expert dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour écarter la responsabilité du notaire, le tribunal a retenu qu'il ne peut lui être reproché de recevoir l'acte de vente avant la publication d'une attestation de propriété immobilière, d'avoir refusé
Source officiellePage 8 sur 2471