A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges

des salariés ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale a été suspendu, la durée de cette suspension n'est pas assimilable à une période de travail effectif.

I - SUR LA PRISE D'ACTE : En application de l'article L. 1231-1 du code du travail : 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail : La salariée expose que l'accident de travail qu'elle a subi résulte de la surcharge de travail à laquelle elle a dû faire

du travail, à toute personne salariée.

Le 26 juin 2013, Mme [H] s'est vue proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 22 octobre 2024, Madame [H] a interjeté appel de ce jugement.

postérieurement à son accident du travail, son contrat de travail n' était plus suspendu et la salariée ne bénéficiait plus des règles protectrices applicables aux victimes d' accident du travail, -

L' employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail. En cas de refus de ce dernier, l'employeur renonce à la modification ou engage une procédure de licenciement.

travail mensuelles.

La société CPS soutient quant à elle qu'elle n'a jamais reçu ce récépissé, d'où la nécessité de le sanctionner puisque le salarié n'avait pas présenté de titre de séjour valable. ** Pour travailler

Le 26 juin 2013, Mme [W] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification le 30 octobre 2013.

La notion d'établissement doit s'appliquer à la société GRONTMIJ qui employait plus de 100 salariés (427 salariés) et non pas simplement à l'agence dans laquelle travaillait Madame [V]-[L], située à [Localité

à communiquer l'horaire de travail devant être accompli par lui à l'issue de sa période d'arrêt de travail, - constater que la société Soveda s'est refusée à communiquer l'avenant aux termes duquel il

salarié ou assimilé.

concernant une salariée : Mme [S] (la salariée), pour des faits survenus le 11 janvier 2014.

par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.'

La convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur s'est appliquée à la relation de travail.

Elle affirme qu'il s'agissait d'un changement des conditions de travail et que le refus de Mme [W]-[N] était donc injustifié.

La salariée fait valoir que l'avenant signé en décembre 2020 ne prévoyait aucune faculté pour l'employeur de modifier le planning de travail, et soutient qu'elle était en droit de refuser la modification