. [* Vu les conclusions de l'appelante, reçues au secrétariat -greffe le 18 novembre 2002.

S'agissant des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, elles soutiennent qu'ils sont régulièrement réglés.

Si ces différentes propositions requéraient l'accord de la salarié, elles manifestaient toutefois la volonté de l'employeur de tenir compte du refus de cette dernière d'accepter la première proposition

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». 13.

2017 alors que le net imposable était trop élevé de près de 12.000 euros, 10°) le refus de remettre la notice d'information sur la prévoyance, 11°) le refus de fournir les renseignements demandés

Par un courrier reçu en préfecture le 16 mai 2019, M. A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Par décision du 6 février 2019, l'OFII lui a opposé un refus. M.

Aux termes de son article D. 213-13-3 : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et

de refus prise par les autorités consulaires.

La décision par laquelle le ministre de la défense refuse de délivrer l'agrément nécessaire à l'intégration d'un militaire sur un emploi civil n'a pas à être motivée dès lors qu'elle ne refuse pas un avantage

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

, son licenciement fondé sur un refus de poste est donc sans cause réelle ni sérieuse.

Par un arrêt du 11 mai 2021, la CNDA a reconnu la qualité de réfugiée à ses quatre filles mineures.

et qui lui avait même été refusée en raison de ses antécédents médicaux.

à granulés et non pour les défauts techniques, non décelables immédiatement, ne peuvent être valablement couverts par une telle acceptation.

Ce faisant, la société Itinsell considère comme acquis le fait que le refus du transporteur n'était pas justifié.

- Mme [O] a accepté l'évolution de son poste et le changement de ses conditions de travail avant de se rétracter et de refuser les propositions de repositionnement sur deux postes similaires à celui

, que le conseil régional de l'ordre a statué le 21 janvier 2019 postérieurement à la prise d'acte du désistement par jugement du 18 décembre 2018.

compter du mois de janvier 1995, la SA LOCAM a notifié à Monsieur X... la résiliation de plein droit du contrat par deux lettres recommandées, du 28 avril 1995 non distribuée puis du 13 juillet 1995 reçue

Suivant arrêté du 7 décembre 2021, la demande de prise en charge de leur coût présentée par la société Foncier d'Artois a été acceptée à hauteur de 50'%.