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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA03718_20240730
30 juillet 2024
tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00533_20231102
2 novembre 2023
°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer un livret de l'Office
ORCA_23PA00954_20230919
19 septembre 2023
°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer un livret de l'Office
ORCA_23PA01199_20240321
21 mars 2024
) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer un livret de l'Office
2ème Chambre
DCA_26VE00818_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 27 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89917
25 octobre 2007
conseil général de Seine-Saint-Denis par son représentant tend à la confirmation de la décision déférée ; Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que rien au dossier ne permet de relever
ORCA_23PA00523_20231102
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
ORCA_24PA02299_20241118
18 novembre 2024
Chambre Sociale
62db90051d0e74effb5c0959
21 juillet 2022
Chacune des parties a été dispensée de comparaître à l'audience du 12 mai 2022, au cours de laquelle la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
Par une lettre du 14 octobre 2024, le président de la 1ère chambre a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever
ORCA_24MA01773_20240801
1 août 2024
Vu la notification adressée au préfet des Bouches-du-Rhône le 12 juillet 2024, l'avisant de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, et l'a invité à régulariser sa
ORCA_24PA00200_20241031
31 octobre 2024
ORCA_24PA01075_20241129
29 novembre 2024
ORCA_24PA01466_20241223
23 décembre 2024
ORCA_24PA01840_20241230
30 décembre 2024
ORCA_24PA02425_20241231
31 décembre 2024
ORCA_24PA02457_20250418
18 avril 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever
ORCA_22PA01376_20221221
21 décembre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
ORCA_22PA01988_20230519
19 mai 2023
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