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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La société ne conteste ni le fondement de la demande ni son décompte.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'en suit que l'objet du recours devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal consiste bien en une demande de remise de dette et non dans la contestation du bienfondé de l'indu.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69fd7e3acdc6046d47044729

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, condamner la société intimée à payer à la société appelante la somme de 5 592 € au titre des frais de remise en état du fonds objet du contrat de location-gérance ayant lié les parties,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et retient la faute grave, - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'en son nom personnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il demande la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l'article L. 312-29 du code de la consommation faute de preuve de la remise de la notice d'assurance, la clause de reconnaissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il n'est pas établi non plus que la création de ce fonds distinct ait entraîné une captation de la clientèle du fonds donné en location-gérance.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 14 novembre 2023 RG : 22/01545 [L] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] a développé oralement ses conclusions remises et notifiées les 31 janvier 2026 et le conseil de Mme [M] a déposé son dossier.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed25cdc6046d4788901c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 octobre 2025, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles 70 et 145 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a0d4813cdc6046d47457e07

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La destination de l'immeuble étant mixte et non bourgeoise, rien ne s'oppose pas à la mise en place de locations de courte durée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01024 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6UP [B] C/ [D] NEE [X], [D] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d3cdc6046d4787f409

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 4 février 2026, Mme [K] [G] demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97b3cdc6046d47654c34

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non-remise des documents sociaux.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226168cdc6046d473911ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ce nom.

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CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il importe que les pièces d'état civil obtenues et remises, en original et non en photocopies ou en impression de photographies prises de la pièce invoquée, soient antérieures, concomitantes voire postérieures

Source officielle