AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
1 juin 2026
La société ne conteste ni le fondement de la demande ni son décompte.
Source officiellePage 8 sur 8710
4ème Chambre Section 3
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
21 mai 2026
Il s'en suit que l'objet du recours devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal consiste bien en une demande de remise de dette et non dans la contestation du bienfondé de l'indu.
Source officielle