Par acte du 23 mai 2006, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution en garantie du remboursement de cet emprunt.

a notamment prononcé elle-même la déchéance du terme au motif de l'inexécution, par le prêteur, de ses obligations de remboursement des sommes prêtées dont la société Interfimo affirme, selon ses correspondances

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

lui a été remis et que présumer que l'exemplaire produit par le prêteur ne correspondrait pas à celui qui a été remis à l'emprunteur conduit à présumer d'une fraude, alors que la fraude ne se présume

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise

qu' elle suppose un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt dont la preuve incombe aux emprunteurs ; Qu'en l'espèce Monsieur et Madame [Q] n'en invoquent pas, ne renseignent pas la cour

a et 3° c, que dès lors l'information sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie fait défaut, étant précisé que s'il n'existe aucun taux garanti concernant le support euros, l'assureur doit

valeur des biens donnés en garantie par les emprunteurs deviendrait inférieure à 90 % du montant du prêt, la banque pourrait réclamer le remboursement immédiat du prêt.

En garantie de cet emprunt le contrat d'assurance vie a été nanti.

, et dont le montant peut être connu à la date d'émission de l'offre ; Considérant, quoi qu'il en soit, que les articles 13.1.1 (pour le prêt de 213.000CHF) et 12.1.1 (pour le prêt de 140.180CHF

En l'espèce, il n'a souscrit dans aucun prêt la garantie perte d'emploi et pour les prêts personnels de 20000 euros et de 50000 euros et le crédit renouvelable PROVISIO, il n'a pas souscrit la garantie

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a condamné les emprunteurs à rembourser à la société Cofidis la moitié du capital emprunté.

[N] en leur qualité respective de prêteur d'emprunteur ; Attendu que la mention 'bon pour accord et reconnaissance de dette ' fait présumer que les fonds prêtés ont été remis à l'emprunteur, lequel

" l'emprunteur s'engage à informer le prêteur et la compagnie en cas de vente du bien financé et à rembourser le prêt. (').

a retenu que le prêteur ne justifie pas avoir remis à M. 

- prêt et assurance vie- n'ayant nullement besoin de l'autre pour exister et il a d'ailleurs a été apporté en garantie partielle du remboursement du prêt immobilier puisque le montant du capital investi

les meilleurs délais, « au règlement de la période du 16 mars 2010 au 14 juillet 2011 » auprès de l'organisme prêteur, au titre de la garantie perte d'emploi.

Au cas particulier, en vertu des dispositions de l'article 5 du contrat d'assurance souscrit, l'assuré peut prétendre à la garantie "Incapacité temporaire totale "lorsque, à l'expiration d'une période

consulté le Ficp'; 22. - que si la cour doit faire application du code de la consommation, et doit annuler la vente, les emprunteurs doivent rembourser le capital emprunté, indépendamment du fait que

Les emprunteurs n'ont pas souscrit d'assurance perte d'emploi.