Il demande paiement des sommes suivantes : -21 291, 60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 645, 80 euros au titre de la contre-partie de la clause de non-concurrence

ce qui a été le cas de M.

Considérant que dans la lettre de licenciement du 17 novembre 2008, l'employeur a indiqué ' s'agissant d'un licenciement pour motif réel et sérieux, la clause de non concurrence prévue à votre contrat

En l'espèce, la transaction du 27 décembre 2017 comporte un exposé liminaire relatant l'historique du contrat de travail et les positions respectives des parties sur le licenciement pour faute grave contesté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 06 Septembre 2007 (no 9 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07884

MOTIFS DE LA DECISION : Ï Sur la validité du contrat du 22 janvier 1993 : Considérant que la société BRASSERIE DU PONT NEUF conteste la licéité du contrat d'approvisionnement exclusif liant les parties

Considérant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, comme en l'espèce, ne peut valoir renonciation au droit de contester la cause réelle d'un licenciement ou le

Considérant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, comme en l'espèce, ne peut valoir renonciation au droit de contester la cause réelle d'un licenciement ou le

sur une cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, ce sont les époux [Z] et [N] qui ont renoncé à leur projet ainsi que le rend possible la clause litigieuse comme cause de non acquisition de l'avance de commission perçue par le salarié, la

Qu'il apparaît en l'espèce que la transaction (non produite aux débats) a mis un terme à l'action prud'homale engagée par Mme Mairesse; que dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse

une indemnisation s'agissant du non-respect de la durée du travail et pour licenciement vexatoire.

; - le licenciement est en lien avec le mandat.

A... renonce à contester tant le principe de son licenciement que le motif ou encore la procédure suivie par la société en tant que concession consentie dans le cadre de la présente transaction, et ce

de Madame [L] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Madame [L] de la totalité de ses demandes, - ordonner, le cas échéant que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

mais devient privé de cause, ce qui ouvre droit pour ce dernier à l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, cette indemnité n'est prévue que lorsque le licenciement intervient pour une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un licencement nul en sorte que la demande

Or la jurisprudence rappelle que ces restrictions ne sont pas applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de travail prévoit que la clause de non-concurrence doit être levée avant la date de rupture effective du contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la clause jusqu'à l'expiration de celui-ci -dans

[W], avant de contester les griefs qui lui opposés, évoque le contexte dans lequel ce licenciement est intervenu.