Le contrat, conclu pour une durée indéterminée, pouvait être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, négociable et rappelait qu'en cas de résiliation du mandat non justifiée

Il a ajouté que compte tenu de la nullité du mandat, doit être rejetée la demande de la société Data immo en paiement de la somme prévue par la clause pénale contenue dans ce mandat.

Par contrat en date du 1er décembre 1994 la Société " COMPTOIRS DE L'OUEST" , qui commercialise des emballages et de la papeterie spécialisée, a confié un mandat d'agent commercial à Franck SOLIGNAC

NEGOCIAL FINANCE société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 5], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 528 839 137, représentée par

L'article 3 du mandat énonce que le mandant s'engage à racheter les créances PEEC présentées par le mandataire pour un montant fixé par les instances décisionnaires du mandant.

consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, à la société Optimal, aux torts exclusifs du mandant, - condamner en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance au versement d'une indemnité

de mesure d'instruction présentées par la société Keops-Administration de biens, - rejeté les demandes de résolution et d'exception d'inexécution relatives au mandat de vente donné le 13 octobre 2001

Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.

de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant sans autorisation de ce dernier.

par l'intermédiaire d'autres mandataires, la société CUMOURA a tenté de mettre Sylviane Y... devant le fait accompli en prétendant se limiter à la lettre du mandat du 15 juin 2004 et ignorer la teneur

[V] [Z] a confié à la société SOMANGEST un mandat de gestion de ses avoirs déposés sur un compte titres.

à l'origine ou non par le mandant ou l'une de ses filiales » (article 6 des mandats).

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

La Société JAREZ IMMOBILIER fait valoir au soutien de son appel qu'elle a scrupuleusement respecté les termes du mandat en trouvant après de nombreuses démarches un acquéreur en la personne des époux DI

de mandat.

Par courrier du 30 mars 2018, la société Primaxia a notifié à la société Vauban Valeurs la rupture de son mandat, à effet au 31 août 2018.

[T] fait valoir que les clauses contenues dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 29 août 2014, relatives à la durée du mandat et à l'interdiction pour le mandant de traiter directement avec

La société DCEM estime que Mme [R]-[S] qui n'a réalisé que 3 ventes, a commis des manquements graves dans l'exercice de son mandat.

[P] ; - rejeté les demandes de la société Delamarche Immobilier à son encontre ; - débouté M. et Mme [K] de leurs demandes de nullité du mandat ; - débouté M. et Mme [K] de leurs demandes au titre du

mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant