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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69df21accdc6046d4747f6a7
14 avril 2026
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbe3cdc6046d472a40a1
11 avril 2026
PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.
69df205fcdc6046d4747cc15
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.
69df2062cdc6046d4747cd0e
Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.
Pôle 4 - Chambre 13
69df222fcdc6046d47480091
[Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186 Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au
69f97a98cdc6046d47a1339a
4 mai 2026
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [E] [L] [C] née le 25 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité
69f97a9bcdc6046d47a1344d
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.
69f97a9ecdc6046d47a13511
69fc2154cdc6046d47e12747
6 mai 2026
69fc2157cdc6046d47e1280b
Chambre Sociale
69fd80b6cdc6046d47047f1f
5 mai 2026
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par M.
69f040d0cdc6046d47cc8e51
27 avril 2026
, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée
69f0410dcdc6046d47cc9d4d
PAR LE PRÉFET DE [N] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.
69e85ae2cdc6046d47191e9a
21 avril 2026
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.
69d89162cdc6046d47bbb7e0
9 avril 2026
PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [C] [J] [B] [W] née le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne
69d89165cdc6046d47bbb7f6
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [K] [M] [E] [G] née le 02 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité
Pôle 1 - Chambre 2
6a167eb7cdc6046d4710ff8a
26 mai 2026
par Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1086 - N° du dossier 25-124 Intimé : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société
6a152b59cdc6046d47f269dc
23 mai 2026
PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.
6a152b53cdc6046d47f2697f
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