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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df21accdc6046d4747f6a7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe3cdc6046d472a40a1

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205fcdc6046d4747cc15

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2062cdc6046d4747cd0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df222fcdc6046d47480091

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186 Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a98cdc6046d47a1339a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Z] [E] [L] [C] née le 25 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9bcdc6046d47a1344d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a9ecdc6046d47a13511

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2154cdc6046d47e12747

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2157cdc6046d47e1280b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80b6cdc6046d47047f1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d0cdc6046d47cc8e51

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0410dcdc6046d47cc9d4d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE [N] représenté par Me Diana Capuano du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ae2cdc6046d47191e9a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89162cdc6046d47bbb7e0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR [A] PRÉFET DE [E] représenté par Me Sophie Schwilden pour cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [C] [J] [B] [W] née le 08 Janvier 2000 à [Localité 1] de nationalité Colombienne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89165cdc6046d47bbb7f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [K] [M] [E] [G] née le 02 Septembre 2004 à [Localité 1] de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167eb7cdc6046d4710ff8a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1086 - N° du dossier 25-124 Intimé : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b59cdc6046d47f269dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b53cdc6046d47f2697f

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b56cdc6046d47f269ca

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle

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