AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476ff
17 avril 2019
17 avril 2019
euros au titre des congés payés afférents, - 2.021 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification, - 13.293,97 euros au titre des heures supplémentaires et 1.329,39 euros au titre
Source officiellePage 8 sur 863
18e Chambre
6032784cdfb500ac59df38f0
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Toutefois, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail et au vu des éléments fournis, le salarié n'est pas fondé à réclamer une indemnité de requalification du seul fait de
Source officielle