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17 245 résultats pour « requalification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

euros au titre des congés payés afférents, - 2.021 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification, - 13.293,97 euros au titre des heures supplémentaires et 1.329,39 euros au titre

Source officielle

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CA

18e Chambre

6032784cdfb500ac59df38f0

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Toutefois, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail et au vu des éléments fournis, le salarié n'est pas fondé à réclamer une indemnité de requalification du seul fait de

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631f5a8007cf6451ddce21

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Sur la requalification demandée, elle fait valoir que les contrats en cause sont licites au regard des dispositions du code du travail ; que cinq contrats de travail temporaire ont été conclus du 6 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aef

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Le fait d'avoir remplacé à plusieurs reprises, mais pendant de courtes durées, liées à des vacances, son chef de région ne peut justifier la requalification sollicitée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au cas d'espèce, au soutien de sa demande de requalification, Mme [K] [D] fait valoir qu'elle était en réalité amenée à occuper un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b9e12c85000874b01c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la requalification des contrats de travail Le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b1e12c85000874b018

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la requalification des contrats de travail Le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5bde12c85000874b01e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la requalification des contrats de travail Le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616343f988dc29ccde27f1be

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Sur la requalification: Le salarié fait valoir qu'il occupait un emploi durable lié à l'activité normale de l'entreprise et qu'en conséquence il convient de requalifier son contrat de travail en contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616340257dbf94c22343c9cf

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

lien de causalité entre les deux étant, en outre, observé que la clause de rémunération variable constitue un mode de fixation unilatérale du prix d'une prestation manifestement abusif puisqu'il ne fait

Source officielle
CA

15e chambre

60331a1cf73b078bea39edb8

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée Madame [X] soutient que la relation contractuelle la liant à la société CRIT doit être requalifiée en contrat de travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS I- Sur la requalification Le salarié fait valoir que le contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'intention frauduleuse du salarié fait obstacle à la requalification du contrat. L'ordonnance de clôture a été prononcée à l'audience le 12 septembre 2018.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle sorte qu'elle en conteste la requalification

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b79

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur les conséquences de la requalification En cas de requalification, la commune d'Algrange fait valoir que les indemnités réclamées par Slimann X... ne peuvent l'être qu'au titre du dernier contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8534f

Appel

16 février 2001

16 février 2001

Subsidiairement, pour le cas où il ne serait pas fait droit à la demande de requalification, réfutant avoir fait l'objet d'une nouvelle proposition de mission avant juillet 1999, il prétend que les dispositions

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Il ne fait pas débat que M.

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CA

1re chambre sociale

6971fd67cdc6046d473a7757

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] [R] fait valoir à l'appui de sa demande de requalification qu'outre le fait qu'il a été missionné de façon discontinue au sein de la société [13] durant trois années entière sur le même poste, il a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Il faut, pour ce faire, venir signer votre contrat de travail dans mon bureau.

Source officielle