l'assistance par tierce personne, 14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 200 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; Débouter Mme [X] [R] du surplus de ses demandes ;

[G] la somme de 200 euros et à Mme [G] celle de 500 euros au titre du préjudice moral, - ordonné un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour l'entreprise [I], 30 % pour la société [Q] [H] et

[U] a commis une faute délictuelle à son égard, - condamner M.

au litige, qui concerne une action en responsabilité au titre d'un manquement reproché au banquier teneur de compte dans l'exécution du contrat qui le lie au titulaire du compte.

[C] sur la SETAV à hauteur de : - 11 793,91 euros au titre du préjudice matériel, - 2 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance, - fixé le partage de responsabilité entre les intervenants

; Rejeter les demandes au titre des intérêts à dater de la mise en demeure ; Dire en toute hypothèse que la responsabilité de M.

A titre subsidiaire, si sa responsabilité civile devait être retenue par la cour, M.

euros au titre de la cession du droit au bail ; - 308 901,64 euros au titre de la cession de la créance avance preneur ; - 61 500 euros au titre de la cession de la promesse unilatérale de vente.

[V] dans la société Tokonoma, - des sommes dont M. et/ou Mme [V] sont créanciers à l'égard de ces six sociétés.

jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de la société LNEC devait être retenue, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

à l'égard de Mme [K], - juger que Mme [K] ne rapporte pas la démonstration d'un préjudice subi, - débouter Mme [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de La Banque postale

L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de mesure d'instruction à l'égard de la Sarl Mérignies Golfimmo.

de la SARL [U], contrairement à ce qu'elle fait pour la SARL [W] ou la SARL ECP en mentionnant le fondement de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire ; les textes visés dans le dispositif

S'agissant de la garantie responsabilité civile à l'égard des époux [A], M.

personne à compter du 10 octobre 2012, - à titre de provision au titre de l'assistance d'une tierce personne une rente annuelle de 27 675 € payables trimestriellement à compter du 10 octobre 2012 et

Il n'est pas discuté que la société Bolloré Logistics a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société De la terre à la tasse en n'ayant pas respecté la procédure applicable à l'importation

[J] [X] et la SELARL [W] Avocats soutiennent que la responsabilité du gérant à l'égard des tiers ne peut être engagée que si ce dernier a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable

comprises ; - Dit que Monsieur [X] [W] et les consorts [F], solidairement entre eux, ont engagé leur responsabilité décennale in solidum à l'égard des consorts [Z] au titre des désordres affectant le

Ils recherchent à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de la Sas Protac ouest venant aux droits de la Sas [T] fondée sur l'article 1231-1 du code civil pour manquement à ses obligations dans

Les conditions particulières précisent également dans un titre consacré à l'objet de la garantie (page 2) : « Responsabilité civile professionnelle : le contrat a pour objet de couvrir la responsabilité