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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e9aaa3cdc6046d473792c8
22 avril 2026
Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69ddcbadcdc6046d472a3b9c
13 avril 2026
Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69ddcbb9cdc6046d472a3cc5
69ddcbc1cdc6046d472a3d7d
69ddcbc6cdc6046d472a3dfc
69ddcbc9cdc6046d472a3e54
6a1e6602cdc6046d47cab63f
28 mai 2026
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a19249dcdc6046d47537f4d
27 mai 2026
Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1e6617cdc6046d47cab7e2
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd29
9 octobre 2025
[R] présente, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - Constater que le taux d'incapacité de M.
69f04125cdc6046d47cca2ce
25 avril 2026
Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Rétentions
6a0d47eccdc6046d47457b0e
19 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal
6a17d50ecdc6046d4731456a
administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 25 avril 2026, Vu la saisine de Monsieur le préfet du Var en date du 23 mai
Chambre 4-8a
6a2267dfcdc6046d4739a53c
4 juin 2026
Suite au recours administratif préalable infructueux, Mme [V] [P] a saisi, le 3 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande.
69d9da77cdc6046d47d91a96
10 avril 2026
Le 8 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210a69cdc6046d470908da
3 juin 2026
Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution.
69f2e920cdc6046d470cf719
29 avril 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [C], pour une durée de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [C] faite le 28 Avril 2026 à 11h36 transmise au
69e07115cdc6046d47691ab9
15 avril 2026
Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69e0711ecdc6046d47691cc4
69e0712acdc6046d47691f35
Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
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