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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa3cdc6046d473792c8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbadcdc6046d472a3b9c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb9cdc6046d472a3cc5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc1cdc6046d472a3d7d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc6cdc6046d472a3dfc

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbc9cdc6046d472a3e54

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6602cdc6046d47cab63f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19249dcdc6046d47537f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6617cdc6046d47cab7e2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd29

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] présente, du fait de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; - Constater que le taux d'incapacité de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04125cdc6046d47cca2ce

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eccdc6046d47457b0e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 25 avril 2026, Vu la saisine de Monsieur le préfet du Var en date du 23 mai

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dfcdc6046d4739a53c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suite au recours administratif préalable infructueux, Mme [V] [P] a saisi, le 3 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 8 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a69cdc6046d470908da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour les requérants, cette restriction de l'office du juge judiciaire, dans sa compétence de protecteur de la liberté individuelle, méconnaissait l'article 66 de la Constitution.

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e920cdc6046d470cf719

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [G] [C], pour une durée de vingt-six jours, Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [C] faite le 28 Avril 2026 à 11h36 transmise au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07115cdc6046d47691ab9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711ecdc6046d47691cc4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712acdc6046d47691f35

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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