Par requête motivée en date du 03 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 17h 38, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

En date du 23 juillet 2019, nous constatons sur le relevé de compte du détenu que le 11'avril 2019 vous avez saisi la commande suivante': 1 paquet de Malboro et 2 paquets de Pall Mall 30 g à rouler.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [O] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par requête motivée en date du 07 avril 2026, reçue le jour même à 14h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°321 N° RG 17/08106 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZM SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

Par jugement du 20 décembre 2023, la juridiction saisie a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé l'avertissement notifié le 16 août 2022 et condamné

Les époux [Q] [D] et [H] [D] née [E] ont relevé appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023

[G] a relevé appel de cette décision, à lui signifiée le 1er décembre 2025.

appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse qui, notamment, l'a condamnée à relever et garantir la SAS T2i Maintenance, elle-même condamnée à payer à la SAS

Confirmer le jugement de ce chef ou considérer qu'elle n'est pas saisie de la question de l'irrecevabilité des demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS ADREXO à lui régler : - 56.792,31 € brut à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, - 1.273,24 € brut à titre de rappel

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [F] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

[K] repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes. Le 5 juin 2018, M. [K] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

[Z] [J] repose sur une cause réelle et sérieuse ; ' Débouté M.[Z] de sa demande afférente ; ' Condamné en outre la SAS Fabemi Environnement à payer à M.

[R] [F] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner l'association [2], à payer à M.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [N] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

morale du créancier saisissant et l'existence d'irrégularités affectant les actes de saisie. 1 - 1 Sur la demande de nullité du jugement déféré et à défaut de caducité M. et Mme [K] font valoir

[H], - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAS [1] à verser à M.