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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02514_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 2313187 en date du 10 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02558_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un jugement n° 2303826 en date du 9 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02580_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 2308562 en date du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00939_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 2202003 en date du 1er avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02552_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 2210872 en date du 19 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02600_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement n° 2207026 en date du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02716_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 2208399 en date du 23 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_24VE00088_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2309916 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00089_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 2309954 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00450_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2309668 en date du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00741_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01233_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 2203280 du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01361_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n° 2203610 en date du 3 mai 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00160_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2209287 en date du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00735_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 2303032 en date du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00756_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2302086 en date du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01712_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un jugement n° 2304520 en date du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2306000 en date du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02162_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par un jugement n° 2311107 en date du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02179_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un jugement n° 2306390-2306535 en date du 1er septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle

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