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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02514_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 2313187 en date du 10 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02558_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement n° 2303826 en date du 9 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORCA_23VE02580_20240604
Par un jugement n° 2308562 en date du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_22VE00939_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 2202003 en date du 1er avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02552_20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2210872 en date du 19 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02600_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 2207026 en date du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02716_20230613
13 juin 2023
Par un jugement n° 2208399 en date du 23 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_24VE00088_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2309916 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_24VE00089_20240704
Par un jugement n° 2309954 en date du 15 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_24VE00450_20240523
23 mai 2024
Par un jugement n° 2309668 en date du 8 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
ORCA_24VE00741_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
ORCA_22VE01233_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2203280 du 25 avril 2022, la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01361_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 2203610 en date du 3 mai 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a
ORCA_23VE00160_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2209287 en date du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00735_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2303032 en date du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00756_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 2302086 en date du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01712_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 2304520 en date du 25 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02133_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2306000 en date du 16 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02162_20240405
Par un jugement n° 2311107 en date du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02179_20240325
25 mars 2024
Par un jugement n° 2306390-2306535 en date du 1er septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
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