Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer

Enfin, tout le déroulement de la mesure de garde à vue est retranscrit dans les procès verbaux communiqués, de sorte que c'est encore vainement qu'il est argué de l'absence de production du procès verbal

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Elle constate que les procès-verbaux d’élections dont la communication est sollicitée sont détenus par l’inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêtent, ce faisant,

Le 19 février 2021, le maire de cette commune a dressé un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste puis, le 18 juin 2021, un procès-verbal définitif.

[O] a fait l'objet, qui ne fait pas l'objet de contestation, le procès-verbal souscrit par MM.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice,

à la constitution des scellés puisqu'il a signé le procès verbal retraçant ces opérations et les fiches de scellés.

de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année 2020.

de contravention de grande voirie établi par l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (HAROPA) le 15 janvier 2025 ou, à titre subsidiaire, d’annuler ce procès-verbal.

d'audition ne saurait entraîner que la nullité de ce seul procès-verbal.

, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31 mai 2017

/002286/07, - audition du mis en cause, procès-verbal no2007/002286/08, - avis Parquet pour instructions, procès-verbal no2007/002286/011, - avis à victime, procès-verbal no2007/002286/012, - notification

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

les condamner au paiement d'une amende de 12 000 euros au titre de l'action publique et au versement d'une somme de 200 euros au titre des frais de procès-verbal.

D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.

Un procès verbal de l'audience du 1er juin 2013 a été établi par Me [D] [G], présidente. Ce procès verbal a été adressé en copie à Me [S] par un courrier du 13 juin 2013.

[B] [K] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique en l'absence du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE et du ministère public ; Vu la comparution de M.