dans le secteur d'activité des appels téléphoniques ; - la conservation d'une filiale qui connaît un résultat d'exploitation négatif met en péril la compétitivité du groupe ; - le ministre

Par lettre du 17 juin 2019, chacun des salariés dont Mme [T] a été destinataire de propositions de reclassement soit un poste de conseiller commercial en contrat à durée déterminée de 6 mois sur le site

déterminée, le simple fait que l'enseignement soit visé par l'article D 121-2 du code du travail comme secteur d'activité permettant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage, ne suffisant pas

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 10/07470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement s'il est effectué pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

[W] [K]) qui s'était présenté à la reprise du secteur d'activité de la société [O] [K].

La société FDJ, mandante, confie donc aux courtiers-mandataires un secteur géographique déterminé et leur demande de la représenter auprès de l'ensemble des détaillants du secteur attribué.

d'activité VAP EUROPE au sein de MARINE HARVEST était pareillement ressentie par le secteur d'activité MORPOL PROCESSING au sein du groupe MORPOL' (résultat secteur d'activité 'Transformation' au 30/9

d'analyses et d'études des émissions polluantes ; - l'arrêté ne prévoit aucun contrôle sur l'activité des opérateurs extérieurs intervenant dans le bâtiment annexe ; - le non-respect des principes

[A] [K] a été engagé par la société [2] devenue la société [3] en qualité d'ajusteur-outilleur, d'abord par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à temps plein prenant

[F] utilisait une adresse de messagerie à son nom personnel et non une messagerie professionnelle au nom du club.

Elle considère donc que ces deux sociétés ne relèvent pas du même secteur d'activité et souligne qu'au demeurant ont échoué dans leur développement.

En principe, l'insuffisance professionnelle est non fautive et relève du non-disciplinaire.

d'ouverture d'une société travaillant de façon intermittente, c'est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être signé et non un contrat de travail à durée déterminée, cette jurisprudence

de rupture tous éléments permettant de déterminer le dit secteur d'activité et d'en apprécier la situation économique au sein du groupe.

Monsieur [F] indique que la société n'a jamais versé aux débats le DUER malgré sommation de communiquer , que madame [L] imposait des conditions de travail dégradées et précaires, le turnover était important

Au cas présent, vous auriez dû noter leur absence et informer du non référencement. On retrouve malheureusement les mêmes faits dans un nombre important d'autres magasins.

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Elle précise que, dès lors, son activité ne peut pas être englobée dans un secteur comprenant France Télévision, à savoir le secteur « médias », puisque la nature des produits, biens ou services délivrés