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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b864
18 mars 2008
alléguée ; qu'à cet égard, les consorts X... invoquent les signes apparents de cette servitude que révéleraient, d'une part, l'existence d'une cour commune aux deux fonds cadastrés section B 776 et B
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
le cas où l'aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l'article 694 s'applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
6253cdb5bd3db21cbdd94374
14 décembre 2018
Ils demandent à la cour de les autoriser à modifier l'assiette de la servitude en réduisant la largeur du chemin d'accès de 6,11 mètres (largeur actuelle) à 4 mètres (largeur proposée) au devant de leur
1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
Il fait valoir que sa parcelle ne dépend pas du lotissement communal, et qu'il n'a consenti à l'instauration d'aucune servitude de passage, et que la commune n'est pas en droit de grever son fonds d'une
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
est une servitude discontinue.
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140b
Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : déclaré recevable l'action en reconnaissance d'une servitude de passage grevant le fonds cadastré commune de
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bf
23 janvier 2025
de [Localité 13] de façon à pouvoir couler une dalle en extension de leur propriété au sud, et ensuite avoir acquis en 2008 de la commune une partie de cette extension.
6253ca27bd3db21cbdd8a3bf
27 novembre 2007
La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner
6253cc6abd3db21cbdd900b3
9 janvier 2013
Par arrêt du 13 février 2008, cette cour a : - déclaré irrecevable la demande nouvelle de François X... et Jean-Pierre Y... relative à l'aggravation de la servitude de puisage, - confirmé le jugement
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
parcelles cadastrées B n° 262, 263, 13 et 19, commune d'Echinghen, avant-dire droit, a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur G... avec mission de donner son avis sur le tracé de la servitude
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
, du silence gardé par le maire de la commune de Briscous sur sa demande de suppression de la clôture et de la station de relevage des eaux usées, installées par la commune sur la servitude de passage
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
Ils versent à cet effet un courrier des services de l'urbanisme de la commune de [Localité 20] en date du 20 septembre 2021, qui mentionne que : « -la commune a décidé de limiter le tonnage dans la [Adresse
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c138b
26 mai 2015
Comme l'a très justement considéré le premier juge dans des termes que la cour adopte, les conditions apportées à la servitude de passage de l'espèce, attachée à un fonds et non à une ou des personnes,
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
Vu les conclusions de Monsieur [M] en date du 9 mars 2022, demandant de : ' réformer le jugement et statuant à nouveau, ' juger que la commune intention des parties était que l'emprise de la servitude
6358cd9ec40aa805a7864bee
25 octobre 2022
[G] demande à la cour de : - recevoir l'appel et le dire bien fondé, - réformer la décision dont appel, Vu la servitude conventionnelle, - constater que cette servitude a été annulée de facto
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
C compte tenu de son décès intervenu en cours d'instance le 18 avril 2022 et dont la cour a été informée le 3 mai 2022. Par un courrier du 23 octobre 2023, les ayants-droits de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
Par un courrier du 7 juillet 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
de la servitude de passage, les parcelles cadastrées ZA n° [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 12] et [Cadastre 14] sur lesquelles étaient implantés les équipements communs du lotissement
4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
A cette occasion il a été créé une servitude de passage ainsi libellée : 'D'un commun accord, à titre de servitude réelle et perpétuelle, la parcelle présentement vendue cadastrée AD n° [Cadastre 1],
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