[J] la justification de la signification de la déclaration d'appel.

et que seule est requise la signification dans les délais et, qu'en l'espèce, les appelantes ont signifié leurs conclusions le 22 novembre 2021, et elle-même a signifié le 1er mars 2022 ses conclusions

de l'ordonnance fixant l'astreinte, la pièce n°5 produite, bien que listée dans le bordereau de pièces comme étant un procès-verbal de signification du 13 février 2025, étant un acte de signification

[T] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

de cette déclaration à l'intimée non constituée dans le délai de 20 jours de l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de

Le bailleur a interjeté appel le 13 février 2025, après signification du jugement le 2025.

est caduque, sans qu'il y ait lieu de prononcer une quelconque nullité de l'acte de signification du document.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

de signification de la déclaration d'appel dans le délai prévu par le code de procédure civile.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

avant la signification du recours, il est procédé par voie de notification à leur avocat...'

Le greffe lui a adressé le 15 mars 2024 l'avis d'avoir à signifier. Mme [T] a conclu et a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au fond aux intimées par actes du 4 avril 2024.

Elle soutient que : - la signification est irrégulière au motif que le commissaire de justice n'a pas précisé les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de son

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : absence momentanée N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir

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Le 27 octobre 2014 le RSI, lui a fait signifier par acte d'huissier de justice déposé à l'étude de l'officier ministériel, une contrainte émise le 14 octobre 2014 d'un montant de 7 648 euros correspondant

Ces écritures ont été signifiées à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie le 30 juin suivant.

l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution d'avocat pour le compte de l'intimée, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 28 mai 2024, Vu l'avis d'avoir à signifier