Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro

Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 mars 2026.

occupants de son chef du local en cause à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, par tous commissaires de justice au choix de la

1] PAYS-BAS ayant pour avocat postulant Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE pour avocat plaidant la SELARL AMSTEL & SEINE, barreau de PARIS

Ingénierie Béton Système et de tous occupants de son chef, sous astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard après expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement, d'un terrain

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

2024, En tout état de cause, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

[Y] [N] d'un débat contradictoire effectif, - prononcer la nullité de la signification et en tirer toutes conséquences de droit, - constater que la créance litigieuse objet du jugement entrepris a été

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

dans ce délai, la société Domofrance pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y

et demande à la cour de : Prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d'appel (au visa des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) et de la signification des conclusions

En tout état de cause, elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

le moins d'un abus ; - juger en toute hypothèse qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation d'assurance ou à la renonciation des bailleurs à s'en prévaloir, à la bonne foi des parties

ayant été produite et invité les parties à présenter leurs observations avant le 3 avril 2026 à 17 heures sur la caducité de l'appel encourue si les significations manquantes n'étaient pas versées au

Par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2001, signifié le 19 juin 2001, Mme [E] a été condamnée à payer à la société [Y] la somme de 25 187,78 euros en principal (165'221,05 francs).

Sur la nullité de la signification de l'ordonnance de référé : En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

[J] et Mme [E] épouse [J] d'une part et Mme [V] d'autre part relatif à la maison à usage d'habitation située [Adresse 5], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter du jugement, - ordonné en

telle signification.