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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
2005, outre intérêts au taux légal depuis le jugement du 22 novembre 2007 jusqu'au jour du jugement d'adjudication ou son départ définitif des lieux, recouvrer pour le compte de l'indivision successorale
4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
Ce jugement énonce qu'il est constant qu'un jugement d'adjudication de 1898, qui constitue le titre de propriété des auteurs des parties, mentionne que « la terrasse indiquée au cinquième lot formant plate-forme
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
en conséquence que le jugement déféré n'a pas été valablement dévolu à la cour, juge que la cour n'est saisie d'aucune demande de la part des époux [B], À titre subsidiaire, sous réserve de la recevabilité
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
après l'adjudication.
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d7a
28 septembre 2017
ses dispositions, statuant à nouveau, ''juger que il y a lieu d'ordonner la publication au 3ème Bureau des Hypothèques du jugement à intervenir déclarant inexistant le jugement rendu par le tribunal
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c8bc25a97f0381f4aa1
5 juin 2014
Le tribunal de grande instance d'Angoulême a été saisi par le GFA du Moulin de l'aumône d'une demande d'annulation de la préemption ; celle-ci a été annulée par jugement du 8 janvier 1998, dépourvu de
1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
Par jugement du 23 janvier 2017, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la société Strasbourg Soixante tendant notamment à juger que le séquestre du prix d'adjudication, le bâtonnier
Chambre-1 JEX
6967526ccdc6046d473c079d
13 janvier 2026
Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la procédure de saisie a été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6655cdc6046d47f452a6
2 avril 2026
Le 27 février 2020 un commandement de saisie-vente du bateau de M. [M] lui a été signifié à domicile. Une saisie-vente a ensuite été diligentée le 20 juillet 2020 et dénoncée le 23 juillet 2020 à M.
4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
Cette argumentation ne peut davantage faire obstacle à la demande de rétrocession, dont n'était pas saisi le tribunal dans son jugement du 19 juin 2014 ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2015 partiellement
Pôle 4 - Chambre 1
61626b91e62f7c490f224e82
16 janvier 2014
[Q] et de tous occupants de son chef a été ordonnée, M. [Q] ayant été condamné à payer des dommages-intérêts aux consorts [N]-[F]. Mme [Z] a pris possession des lieux le 31 mars 2009.
15e Chambre A
615e0e62c25a97f0381f55cd
19 décembre 2014
Par jugement dont appel du 9 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé la nullité de l' acte authentique du 28 octobre 2005 fondant les poursuites de saisie
Pôle 2 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda1b6
15 mai 2018
Sur la question de son adresse, il déclare qu'il réside toujours [Adresse 2], occupant les lieux en dépit de la vente de l'appartement sur adjudication et qu'il a régularisé ses dernières conclusions en
Chambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
de procédure civile et en exécution du présent jugement ; - En ce qu'il ordonne préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et pour y parvenir, la vente par adjudication à la barre
3ème CH Spéciale
686765329f40b42a26419c4a
1 juillet 2025
Contestant le congé, Mme [G] a, après l'échec d'une tentative de conciliation, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau qui a, par jugement du 3 juin 2024': - constaté
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6596
4 avril 2024
Or le juge de l'exécution n'était saisi que de demandes de 'juger' et d'une demande de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
634507c13d3abfadff7c798d
7 octobre 2022
Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a : - dit n'y avoir lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile
Pôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
[V] dans le bien immobilier, invité les parties à régulariser une promesse de vente du bien immobilier dans les 4 mois de la signification du jugement et à défaut, a ordonné la vente par adjudication à
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdac8875a11505abd337de4
23 mai 2019
Le jugement d'adjudication a été signifié à M. [Y] le 4 juillet 2002.
Chambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
- Juger le maintien dans les lieux de Madame [O] est incompatible avec les droits concurrents de Monsieur [F] sur l'immeuble indivis.
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