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243 résultats pour « signification du jugement d'adjudication au saisie occupant les lieux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

631834990876004f131a5f31

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

2005, outre intérêts au taux légal depuis le jugement du 22 novembre 2007 jusqu'au jour du jugement d'adjudication ou son départ définitif des lieux, recouvrer pour le compte de l'indivision successorale

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Ce jugement énonce qu'il est constant qu'un jugement d'adjudication de 1898, qui constitue le titre de propriété des auteurs des parties, mentionne que « la terrasse indiquée au cinquième lot formant plate-forme

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

en conséquence que le jugement déféré n'a pas été valablement dévolu à la cour, juge que la cour n'est saisie d'aucune demande de la part des époux [B], À titre subsidiaire, sous réserve de la recevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa8

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

après l'adjudication.

Source officielle
CA

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d7a

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

ses dispositions, statuant à nouveau, ''juger que il y a lieu d'ordonner la publication au 3ème Bureau des Hypothèques du jugement à intervenir déclarant inexistant le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c8bc25a97f0381f4aa1

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Le tribunal de grande instance d'Angoulême a été saisi par le GFA du Moulin de l'aumône d'une demande d'annulation de la préemption ; celle-ci a été annulée par jugement du 8 janvier 1998, dépourvu de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Par jugement du 23 janvier 2017, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de la société Strasbourg Soixante tendant notamment à juger que le séquestre du prix d'adjudication, le bâtonnier

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967526ccdc6046d473c079d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2025, le juge de l'exécution a : - constaté que la procédure de saisie a été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6655cdc6046d47f452a6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 27 février 2020 un commandement de saisie-vente du bateau de M. [M] lui a été signifié à domicile. Une saisie-vente a ensuite été diligentée le 20 juillet 2020 et dénoncée le 23 juillet 2020 à M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Cette argumentation ne peut davantage faire obstacle à la demande de rétrocession, dont n'était pas saisi le tribunal dans son jugement du 19 juin 2014 ayant donné lieu à l'arrêt du 2 juin 2015 partiellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61626b91e62f7c490f224e82

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[Q] et de tous occupants de son chef a été ordonnée, M. [Q] ayant été condamné à payer des dommages-intérêts aux consorts [N]-[F]. Mme [Z] a pris possession des lieux le 31 mars 2009.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e62c25a97f0381f55cd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Par jugement dont appel du 9 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé la nullité de l' acte authentique du 28 octobre 2005 fondant les poursuites de saisie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1b6

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur la question de son adresse, il déclare qu'il réside toujours [Adresse 2], occupant les lieux en dépit de la vente de l'appartement sur adjudication et qu'il a régularisé ses dernières conclusions en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de procédure civile et en exécution du présent jugement ; - En ce qu'il ordonne préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et pour y parvenir, la vente par adjudication à la barre

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CA

3ème CH Spéciale

686765329f40b42a26419c4a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contestant le congé, Mme [G] a, après l'échec d'une tentative de conciliation, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau qui a, par jugement du 3 juin 2024': - constaté

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CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6596

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or le juge de l'exécution n'était saisi que de demandes de 'juger' et d'une demande de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634507c13d3abfadff7c798d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a : - dit n'y avoir lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] dans le bien immobilier, invité les parties à régulariser une promesse de vente du bien immobilier dans les 4 mois de la signification du jugement et à défaut, a ordonné la vente par adjudication à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdac8875a11505abd337de4

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le jugement d'adjudication a été signifié à M. [Y] le 4 juillet 2002.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8babd6a8f00086ab79f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

- Juger le maintien dans les lieux de Madame [O] est incompatible avec les droits concurrents de Monsieur [F] sur l'immeuble indivis.

Source officielle

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