- Sur l'existence alléguée par la société Cristal'ID d'un trouble manifestement illicite La société Cristal'ID fait valoir que': - le comportement fautif de la société Linkéo a pour conséquence

La société Océano Loisirs fait notamment valoir : A titre principal, que la société Baz Industries soulève « l'illicéité » de la clause de non-concurrence sans véritablement formaliser cette demande dans

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 30 mai 2017, M [A] [H] a été embauché par la société AMC, société de courtage d'assurances, en qualité d'inspecteur commercial

[N] [W], né le 12 août 1983, a été embauché par la société [11] le 3 janvier 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Sophia 230 est elle-même à l'origine du trouble manifestement illicite qu'elle dénonce ; - juger que la société Sophia 230 ne souffre d'aucun trouble manifestement illicite sauf celui qu'elle s'est elle-même

En outre, il n'est pas contesté que Mme [S] a recours au service de conciergerie de la société Alphino dans la gestion locative de courte durée et que les clients peuvent arriver de manière autonome.

à durée déterminée antérieur au 28 juin 2004 .

Par déclaration du 13 juillet 2023, la société Alphyr a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : ordonné la cessation du trouble manifestement illicite constitué par la violation par la société

à lui verser la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts au titre l'illicéité de la clause de non-concurrence, A titre infiniment subsidiaire : Condamner la société à lui verser la somme de 1142,51

[S] a été embauché par contrat à durée déterminée, le 4 décembre 2013, par la société [T] [H] [B], en qualité d'aide-magasinier.

sur les réseaux sociaux Ces démarches étant demeurées vaines, la société Properties Patrimoine a, par acte délivré le 18 septembre 2023, saisi le tribunal de commerce de Besançon aux fins de voir au

S'agissant du prêt de main d''uvre illicite qui aurait été réalisé au profit de la société ROBERT WALTERS, un portage salarial avait été mis en place entre cette société, la société EAS CONSULTING LTD

[Y] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 23 mars 1996. Le contrat de travail de M.

auprès de la société Jtekt Automotive Lyon est constitutive d'un marchandage et d'un prêt de main d''uvre illicite condamner solidairement les sociétés Jtekt Automotive Lyon et Pro Services Consulting

[V] [O] a été engagé par la société [3] (actuellement dénommée [Adresse 3]) suivant contrat à durée déterminée en date du 6 octobre 2009 en qualité de chargé d'affaire.

de la société IMMO INVEST ; Considérant que la société SHEARMAN maintient sa demande de mise en cause de la société AQUILA ASSET dès lors qu'elle n'a eu aucun contact avec la société IMMO INVEST et

[K] a été engagé par la société Tradition Sécurities and Futures, suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 2003 en qualité d'opérateur vendeur, position cadre confirmé repère A- indice

illimitée (…) ».

bénéficierait en outre de divers avantages pris en charge par la société d'accueil, - pendant la durée de sa mise à disposition, le salarié resterait affilié au régime français de sécurité sociale et

Un dirigeant détenant un mandat social au sein d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) peut cumuler cette fonction avec un contrat de travail au sein de cette même société mais à la condition que le