indues au titre des intérêts intercalaires dans son précédent arrêt, il n'y avait aucune demande de restitution de l'indû et que le défaut d'identité de la demande conduit au rejet de la fin de non recevoir

sociale dans les mines, la somme de 4 073,82 euros au titre de la notification d'indu du 1er août 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement, - débouté Mme

[O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

de 13 560,78 Euros, * la somme de l0 000,00 Euros à titre de dommages et interêts, * la somme de 3000,00 Euros sur le fondementde l'article 700 du code de procedure civile, - rejeté toute autre demande

sur le fondement de la répétition de l'indû, limiter à 65 553,08 euros le montant de la réclamation de Mme [X] et la débouter de sa demande de dommages et intérêts, condamner Mme [X] à lui payer la

capitalisation des intérêts qui est de droit ; - condamner l'URSSAF Île-de-France à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 1.558,94 € d'une part et celle de 1.595,70 € à titre de préjudice moral, - constater que la somme de 1.558,94 € au titre de la consommation d'eau n'est pas dûe, - constater que la somme de 1.597,70

en vue de recouvrer une somme de 27 546 euros correspondant à des indus d’aides exceptionnelles perçues pour les mois de mars 2020 à mai 2021 et de juillet à septembre 2021, au titre du fonds de solidarité

sans cause réelle et sérieuse, la somme de 20. 866, 02 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 532, 80 ¿ au titre de retenue sur salaire indue, outre la somme de 1. 500

D'INDU : Attendu que l'appelant ne conteste pas non plus qu'il a indûment perçu la somme de 6.279,23 F à titre d'indemnités journalières pendant cette période, que lui réclame la C.P.A.M. du Gard ; Attendu

[B] au versement de la somme de 3 300,87 euros au titre de l'indu de prestations familiales, o constater qu'aucune faute n'a été commise par les services de la Caf du Val de Marne et, en conséquence

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

amiable, rejeter toute autre réclamation de la caisse, condamner la caisse à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la caisse aux dépens.

condamné Mme [D] [B] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 63.015,42 euros au titre de l'indu, augmentée d'une majoration de 10 % si elle ne s'est pas acquittée de cette

paiement de diverses sommes (177 582 euros au titre de fermages indus ; 129 297 euros au titre de taxes payées sans contrepartie ; 382 546 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs

Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré hormis du chef du rejet de sa demande au titre de l'intérêt conventionnel et réclame par voie d'appel incident les intérêts au taux de 1,5 fois l'intérêt

Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré hormis du chef du rejet de sa demande au titre de l'intérêt conventionnel et réclame par voie d'appel incident les intérêts au taux de 1,5 fois l'intérêt

[Y] de sorte que la somme de 2 110,56 euros réclamées par la [6] au titre de l'indu est injustifiée et le jugement querellé sera confirmé de ce chef. b) concernant M.

de cinq ans doit jouer, il ne réclame plus que la somme de 3 580,10 € à ce titre.

de cet indu ; - condamner la CAF de l'ALLIER à lui payer et porter la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - condamner la CAF de l'ALLIER à lui payer