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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46ef
20 octobre 2022
-remboursement-, stipulées par le contrat de prêts souscrit le 14 mars 2006, - débouté Mme [L] [V] de sa demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 1.2.1., 1.3.1.
1ère Chambre C
5fda862e3955ad11db975d5e
25 juin 2019
non écrite.
Chambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
Les demandes en déclaration de clause non écrites Juger que la stipulation 4.2.3 'le prêt est à paliers' n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible.
2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un
1ère chambre civile A
6036673907b4bf088c0898d7
29 octobre 2015
La société CBI a soulevé, dans ses écrits, une exception d'incompétence au bénéfice du Tribunal de grande instance de Paris ou du tribunal de commerce de Romans. 7.
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
des intérêts sur 360 jours serait réputée non écrite.
12e chambre
6035170b22134442e850dbe7
21 juin 2016
La société CONFORAMA FRANCE expose que, s'agissant de l'indexation du loyer, l'article 4.1.5 du Titre I - STIPULATIONS GÉNÉRALES du bail stipule que : 4.1.5.1Le loyer de base, déterminé et actualisé comme
1ère chambre civile B
5fdaa234aff92a32d1141ab0
11 juin 2019
Il en résulte que la demande de voir déclarer non écrite comme abusive la clause de calcul des intérêts conventionnels n'est qu'un moyen au soutien de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels
1re chambre 1re section
63c79be7da31367c908eb8dd
17 janvier 2023
Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
mai 2025, la société Immobla a fait assigner la société Orthoforme en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes,aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée
Pôle 5 - Chambre 8
5fda7203eb1544bb9fdddf60
2 juillet 2019
[X], fait valoir que les stipulations de l'ensemble contractuel constitué des trois conventions du 5 mars 2007 sont « réputées non écrites » et « nulles », se prévaut de la nullité de la stipulation d'intérêts
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d40a
18 mai 2022
la stipulation d'intérêts ».
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94981
8 juillet 2020
A défaut d'emploi des subventions conformément aux stipulations du cahier des charges, la commune de Bastia devra verser à la SARL LE REGENT une indemnité de résolution destinée à permettre la réalisation
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
de l'employeur, aucune notification écrite de cette décision n'a été adressée à Mickaël X....
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
préalable d'un délai raisonnable pour régulariser les échéances impayées : elle est abusive et réputée non écrite.
14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
A - la prescription L'action en nullité de la stipulation d'intérêts figurant aux contrats de prêts est soumise à la prescription de 5 ans édictée par l'article 1304 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : -rejeté l'exception de prescription de la demande en nullité de la clause d'échelle mobile stipulée au bail 3 décembre 2000
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
Toutefois les statuts peuvent stipuler qu'à l''exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L223-26, toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
Ainsi, l'article 15 de votre contrat de travail signé en date du 28 novembre 2019 stipule qu''il est interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7632cdc6046d4774f3ca
28 mai 2026
[Q] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de services, - juger que les stipulations de l'article 40-1-4 des conditions générales d'achat, à les supposer opposables à l'entreprise en nom
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