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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

635236878c924eadffcc46ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

-remboursement-, stipulées par le contrat de prêts souscrit le 14 mars 2006, - débouté Mme [L] [V] de sa demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 1.2.1., 1.3.1.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

non écrite.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6348ff6763d497adffda3f8d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les demandes en déclaration de clause non écrites Juger que la stipulation 4.2.3 'le prêt est à paliers' n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

La société CBI a soulevé, dans ses écrits, une exception d'incompétence au bénéfice du Tribunal de grande instance de Paris ou du tribunal de commerce de Romans. 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des intérêts sur 360 jours serait réputée non écrite.

Source officielle
CA

12e chambre

6035170b22134442e850dbe7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

La société CONFORAMA FRANCE expose que, s'agissant de l'indexation du loyer, l'article 4.1.5 du Titre I - STIPULATIONS GÉNÉRALES du bail stipule que : 4.1.5.1Le loyer de base, déterminé et actualisé comme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaa234aff92a32d1141ab0

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il en résulte que la demande de voir déclarer non écrite comme abusive la clause de calcul des intérêts conventionnels n'est qu'un moyen au soutien de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be7da31367c908eb8dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

mai 2025, la société Immobla a fait assigner la société Orthoforme en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes,aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda7203eb1544bb9fdddf60

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

[X], fait valoir que les stipulations de l'ensemble contractuel constitué des trois conventions du 5 mars 2007 sont « réputées non écrites » et « nulles », se prévaut de la nullité de la stipulation d'intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14f6a1876057df5d40a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

la stipulation d'intérêts ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94981

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

A défaut d'emploi des subventions conformément aux stipulations du cahier des charges, la commune de Bastia devra verser à la SARL LE REGENT une indemnité de résolution destinée à permettre la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

de l'employeur, aucune notification écrite de cette décision n'a été adressée à Mickaël X....

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préalable d'un délai raisonnable pour régulariser les échéances impayées : elle est abusive et réputée non écrite.

Source officielle
CA

14e chambre

60363b838f8b3f9d836bb33a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

A - la prescription L'action en nullité de la stipulation d'intérêts figurant aux contrats de prêts est soumise à la prescription de 5 ans édictée par l'article 1304 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : -rejeté l'exception de prescription de la demande en nullité de la clause d'échelle mobile stipulée au bail 3 décembre 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Toutefois les statuts peuvent stipuler qu'à l''exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L223-26, toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ainsi, l'article 15 de votre contrat de travail signé en date du 28 novembre 2019 stipule qu''il est interdit à tout salarié de la société, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de services, - juger que les stipulations de l'article 40-1-4 des conditions générales d'achat, à les supposer opposables à l'entreprise en nom

Source officielle

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