En l'espèce, si la société JCN a bien formé une demande de suspension de la clause résolutoire, il apparaît que l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2018, constatant l'acquisition de la clause résolutoire

La suspension de la clause résolutoire n'aurait pu être accordée d'office en application de l'article 24 VII. de la loi du 06 juillet 1989 sus-visé et le premier juge a tiré les conséquences de la loi

de la clause résolutoire.

Toutefois, il limite ensuite ses demandes à la suspension de la clause résolutoire avec octroi d'un moratoire ou de délais de paiement et à la condamnation de la SIP au paiement d'une indemnité à son profit

Mme [N] soutient que le juge ne peut accorder des délais de paiement sans ordonner la suspension de la clause résolutoire, ce qui n'est cependant plus exact depuis l'entrée en vigueur de la loi N°2023-

A titre subsidiaire, elle conteste le montant de sa dette et sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Enfin, à titre encore plus subsidiaire, ils ont sollicité la suspension des effets de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat et l'autorisation de se libérer de leur dette d'un montant de 974

Monsieur [V] [I] et madame [J] [I] ont fait délivrer un commandement de payer daté du 7 septembre 2020 visant la clause résolutoire du bail au vu d'impayés locatifs.

[Adresse 4] à [Localité 8] (07) ; Disons que la suspension de la clause résolutoire accompagnant les modalités d'exécution de la dette par le débiteur principal béné cie à Mme [E] [F], caution ;

Val d'Oise Habitat sollicite à titre principal la confirmation du jugement de ce chef et que Mme [L] soit déboutée de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, celle-ci

l'assignation introductive de la présente procédure, ne peut être considéré comme la preuve d'une volonté de l'appelante de remplir ses engagements contractuels ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu à suspension

des effets de la clause résolutoire n'était pas fondée en raison notamment de la mauvaise foi de la société intimée qui au demeurant, n'a pas respecté l'échéancier accordé.

La société ICF La Sablière demande de confirmer l'ordonnance du 5 juillet 2025 en toutes ses dispositions et le rejet de la demande de suspension de la clause résolutoire.

résolutoire et ce à cet effet au 26 juillet 2024, - dit que la société Le Linda devra libérer les lieux dès la signification de la décision, - ordonné son expulsion à défaut de départ volontaire,

[D] et Mme [G], Sur le fond, Déclarer que les nouvelles conditions posées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier d'une suspension de la clause résolutoire (locataire en situation

[I] de ses demandes de délais pour apurer la dette locative et de suspension de la clause résolutoire ; - condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné M. [I] à payer à M.

exécutée dans le mois suivant la délivrance du commandement, - de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire ni à sa demande de suspension

de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et accorder un délai de paiement ainsi qu'un délai d'exécution de l'arrêt à intervenir d'un an à [S] [V] ; Condamner la Société Française des

Et la demande de suspension de la clause résolutoire est recevable même après l'expiration du délai de deux mois du commandement, voire après l'assignation, la demande devant seulement être antérieure

Aussi, en cas d'infirmation, la cour n'est saisie que des prétentions de l'appelant tendant à l'octroi de délais de paiement et d'une suspension rétroactive de la clause résolutoire. 2.