Le 28 juin 2012, Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire

Un incendie, même d'origine criminelle aux auteurs indéterminés, n'est pas, en soi seul, la preuve d'un cas de force majeure.

[B] de la mise en place, à compter du 2 novembre suivant, d'un régime d'activité partielle en raison des conséquences de la pandémie de la covid 19 et ce, pour une durée indéterminée.

[U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mai 2024, Madame [G] demande l'infirmation du jugement et forme les demandes suivantes : - qu'il soit ordonné à l'employeur

juin 2024, Monsieur [Y] [J] a notamment saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] [X] a été engagée, à compter du 8 avril 2004, par la société [1] en qualité de téléconseillère au service client dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.

[E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée.

Greffier lors des débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Monsieur [T] [E] a été embauché à compter du 4 avril 2023 par la société anonyme (SA) [1] par contrat à durée indéterminée

Selon les termes de la plainte pénale, elle renonçait en raison d'une 'prétendue 4 ème augmentation de capital' en janvier 2018 à l'exercice de son droit préférentiel.

MOTIFS - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail «Un contrat de travail à durée déterminée

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2006 faisant suite à cette période d'essai, la société civile particulière PONEYS et TRADITIONS HIPPIQUES a embauché Mme Peggy X...en remplacement

[A] expose qu'il a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13 juillet 2018, pour occuper les fonctions de chauffeur.

[J] en contrat à durée indétenninée à compter du 1er avril 2019 ; - Débouté M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 1er août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué et en

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [S] [B] a été engagé par la société [3], pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, en qualité de maçon.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 71 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01196 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

[J] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1998, avec effet au 1er février 1999. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

[Z]': «'En termes de massacre de l'information, d'instrumentalisation de l'information, de propagande, la violence de ce qui est en train de se passer en termes de démocratie est absolument terrible'»,