et d'intérêt à agir de l'Earl de Decamps venant aux droits du Gaec de Decamps, - débouté la Sas Supray Technologies, anciennement dénommée Sas Tecnoma Technologies, de sa fin de non-recevoir au titre

de non-concurrence, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; - débouté la société

Il précise qu'il existe une incertitude quant à l'indemnisation de Mme [D] [Q] au titre de l'assistance tierce personne et de son montant, compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre du jugement accordant

3] DOMAINE D ARTAUD [Localité 4] [Adresse 2] Régulièrement convoqué, non comparant TIERS AVISÉ Madame [X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril

en date du 26 mai 2018 augmentée de l'intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2022, somme se décomposant comme suit : - 1 460,15 euros au titre des loyers échus et impayés, - 13 686,39 euros au

Il en résulte qu'un acte relevant de cette énumération et intervenu pendant la période suspecte est nul, sans avoir à s'interroger sur la bonne ou mauvaise foi des intéressés.

Non-respect des consignes de sécurité sanitaire liées à la crise Covid-19 ' Non-respect des consignes de port du masque ; Non-respect des consignes relatives au télétravail et à la présence sur site

[G] [S] la somme de deux mille euros (2.000 €) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner la société [V] [I] prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [I] ayant pour nom

pendant la maladie, ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect du suivi du temps de travail et réduction de la rémunération, et enfin d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure

, - 5 613,49 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure du fait de la non saisie de la commission, - 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, - 3 000 euros au titre

principal, - condamner la GMF à lui verser à les sommes listées au dispositif de ses conclusions au titre du préjudice personnellement subi par la victime, non soumises au recours des tiers payeurs,

euros brut pour les congés payés y afférant, ce à titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence correspondant à 20 jours d'application de la clause de non-concurrence, - dit et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Selon l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Dès lors la fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit être rejetée. Sur la recevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par M.

de rappel de salaire sur les heures complémentaires, * 65,18 € au titre des congés payés afférents, * 50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la mise

de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 14 947,61 € à titre d'indemnité de préavis y compris les congés payés afférents, *3 472,68€ à titre d'indemnité de licenciement, * 1 708,78 € à titre

, - 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné l'association [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées

[C] [J] en réparation de son préjudice la somme de 180 000 euros à titre de dommages intérêts outre la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:52:47 récupération du contrat non finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:52:48 récupération du contrat non finalisé 3598802747 nom [W] [Y][...] 14:53:12 document

MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.