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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603297e24a96470c807a954b
21 décembre 2017
[E] et de la CRCAM, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur les poursuites de saisie immobilière dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance.
1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea963
3 novembre 2022
C'est en conséquence à bon droit que le tribunal a rejeté, sur le fondement du texte précité, les prétentions de la société CREDIT LOGEMENT au titre des prêts consentis par la BNP Paribas le 8 décembre
2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
DE FRANCE DEVELOPPEMENT se substitue à la société CIFRAA dans le cadre de la présente instance, - dire l'appel du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT recevable et bien fondé, - confirmer le
3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
Par assignation délivrée le 7 novembre 2018, Mme [R] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême aux fins d'ordonner le partage de l'indivision immobilière et la
Pôle 4 - Chambre 8
61629f7435a5d4e0c2ddc9e1
20 juin 2013
principal, surseoir à statuer sur la demande de la société RECOCASH jusqu'à la décision irrévocable sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière, - réserver les dépens, -
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
En tout état de cause, - de condamner in solidum M. et Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ce
18 février 2010
Subsidiairement au fond ils demandent de confirmer le jugement déféré qui les a relaxés des fins de la poursuite en faisant valoir l'absence d'élément légal de l'infraction du fait du permis de construire
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09870
3 octobre 2024
Il ajoute qu'un jugement d'orientation ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut fonder une saisie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : 6.
1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
servant de réaliser tous travaux sur son fonds.
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
détenteurs était incontestablement une demande née de la procédure de saisie immobilière intentée contre eux ou s'y rattachant directement, -rejeté la demande de sursis à statuer sur les poursuites devenue
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé des poursuites : En ce qui concerne l’appartenance de la parcelle BK n° 116 au domaine public du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres : 7.
6349003663d497adffda41df
13 octobre 2022
Ainsi, si le juge de l'exécution peut trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires, notamment la régularité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites, il ne peut
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cab
15 avril 2025
sur les sommes figurant sur le procès-verbal de saisie, - DEBOUTÉ la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST de sa demande formée au titre d'une résistance abusive de Monsieur [V] [M], - DEBOUTÉ
679875d85d0c5ebad4c058ba
21 janvier 2025
Sur appel des consorts [O]-[J], la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 8 mars 2012, a sursis à statuer sur la validité du titre exécutoire servant de fondement au commandement aux fins de saisie
4e Chambre B
61628ccc293034a8c342f6d5
4 juillet 2013
Estimant que cette construction portait atteinte à des servitudes de vues dont bénéficie son fonds, Madame [Z] a saisi le juge des référés.
Chambre 1-9
653219c59e4ea48318f5a97b
19 octobre 2023
Le juge de l'exécution de Draguignan, saisi en contestation, par un jugement du 10 janvier 2023 a : - validé la saisie des rémunérations à hauteur de 24 718.39 euros selon décompte arrêté au 22 août 2022
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
Elle précise que s'agissant d'une saisie-attribution, elle en a nécessairement eu connaissance, et que vu l'ancienneté de la saisie, un certificat de non-contestation a été établi et le tiers saisi a versé
CHAMBRE 8 SECTION 3
616355d1bf1fa7f870d29fdd
9 juin 2011
Par conclusions déposées le 10 juin 2009, M. et Mme [B] [P] ont demandé de voir ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à leur encontre au motif que les conditions préalables
2ème Chambre
68676a25ae73470041cef82b
3 juillet 2025
La cour relève que la créance du Crédit Agricole des Savoie et les intérêts y afférents ont été fixés par le jugement servant de fondement à la saisie et qu'elle ne peut, statuant en appel d'une décision
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