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914 résultats pour « titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

603297e24a96470c807a954b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

[E] et de la CRCAM, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur les poursuites de saisie immobilière dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea963

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est en conséquence à bon droit que le tribunal a rejeté, sur le fondement du texte précité, les prétentions de la société CREDIT LOGEMENT au titre des prêts consentis par la BNP Paribas le 8 décembre

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

DE FRANCE DEVELOPPEMENT se substitue à la société CIFRAA dans le cadre de la présente instance, - dire l'appel du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT recevable et bien fondé, - confirmer le

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par assignation délivrée le 7 novembre 2018, Mme [R] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême aux fins d'ordonner le partage de l'indivision immobilière et la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629f7435a5d4e0c2ddc9e1

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

principal, surseoir à statuer sur la demande de la société RECOCASH jusqu'à la décision irrévocable sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière, - réserver les dépens, -

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En tout état de cause, - de condamner in solidum M. et Mme [C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3ce

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Subsidiairement au fond ils demandent de confirmer le jugement déféré qui les a relaxés des fins de la poursuite en faisant valoir l'absence d'élément légal de l'infraction du fait du permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c09870

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ajoute qu'un jugement d'orientation ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut fonder une saisie.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03788_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : 6.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fc4b096da9536851e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

servant de réaliser tous travaux sur son fonds.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

détenteurs était incontestablement une demande née de la procédure de saisie immobilière intentée contre eux ou s'y rattachant directement, -rejeté la demande de sursis à statuer sur les poursuites devenue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé des poursuites : En ce qui concerne l’appartenance de la parcelle BK n° 116 au domaine public du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres : 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003663d497adffda41df

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi, si le juge de l'exécution peut trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires, notamment la régularité de la signification du jugement servant de fondement aux poursuites, il ne peut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cab

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

sur les sommes figurant sur le procès-verbal de saisie, - DEBOUTÉ la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST de sa demande formée au titre d'une résistance abusive de Monsieur [V] [M], - DEBOUTÉ

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d85d0c5ebad4c058ba

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur appel des consorts [O]-[J], la cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 8 mars 2012, a sursis à statuer sur la validité du titre exécutoire servant de fondement au commandement aux fins de saisie

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628ccc293034a8c342f6d5

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Estimant que cette construction portait atteinte à des servitudes de vues dont bénéficie son fonds, Madame [Z] a saisi le juge des référés.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c59e4ea48318f5a97b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le juge de l'exécution de Draguignan, saisi en contestation, par un jugement du 10 janvier 2023 a : - validé la saisie des rémunérations à hauteur de 24 718.39 euros selon décompte arrêté au 22 août 2022

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb761d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle précise que s'agissant d'une saisie-attribution, elle en a nécessairement eu connaissance, et que vu l'ancienneté de la saisie, un certificat de non-contestation a été établi et le tiers saisi a versé

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616355d1bf1fa7f870d29fdd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par conclusions déposées le 10 juin 2009, M. et Mme [B] [P] ont demandé de voir ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à leur encontre au motif que les conditions préalables

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a25ae73470041cef82b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour relève que la créance du Crédit Agricole des Savoie et les intérêts y afférents ont été fixés par le jugement servant de fondement à la saisie et qu'elle ne peut, statuant en appel d'une décision

Source officielle

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