Le 13 mai 1988, les parties au litige pendant devant cette cour ont conclu une transaction qui prévoyait le versement par la société Radio France d'une somme de 100 000 Frs, et, en contrepartie Madame

, par la collecte d'informations qui lui étaient aisément accessibles, de ce que les transactions en cause, conclues auprès de clients défaillants au regard de leurs obligations fiscales en Belgique, ne

Une transaction a été signée entre les deux parties le 31 mai 2006 suite à laquelle [V] [P] a payé à son ancienne salariée la somme de 8 000 euros.

Sur la transaction conclue entre les parties En droit, une transaction destinée à régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail n'est valable que si elle est conclue postérieurement

X... refusant toutefois de signer la nouvelle transaction.

C'est pourquoi la SIDR et le société Eiffage Génie Civil ont conclu, le 6 novembre 2012, un protocole transactionnel prévoyant, entre autres, la résiliation du marché sans qu'une faute soit reprochée aux

Aussi conclut-elle à l'infirmation du jugement et au débouté de la société EXPRESSIONS SANTE.

Or, ces éléments n'ont été connus, s'agissant de EWA, qu'en juin 2008 par été EWA>>, faisant suite a la signature d'un protocole transactionnel entre le liquidateur de EWA et le CDR (Pièce n° 33 : Jugement

Ladite transaction a été acceptée par l'assurée le 18 mai 2009.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société Point Transaction Systems acceptait la démission deM.

Par acte du 13 septembre 2016, la société [12] et la société [7] ont conclu une transaction prévoyant, sous réserve d'une acquisition définitive des locaux par le futur propriétaire le 1er mai 2017 au

d'achèvement auprès du GROUPE JRH et de la SNC DES PARKINGS JEAN BART dans le cadre d'une opération à réaliser à PARIS (3ème arrondissement), 4 rue Chapon et 115 rue du Temple, la commercialisation étant assurée

dispositions des articles L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, la transaction indemnitaire conclue entre la victime et le FGAO est pleinement opposable à l'auteur de l'accident, lorsque ce dernier

En l'espèce, il est constant qu'une transaction a été conclue par les parties en date du 24 juin 2010, mettant ainsi fin à l'instance introduite devant le conseil des Prud'Hommes, le 6 mai 2010.

Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24

Il en résulte qu'aucune transaction n'a été conclue entre les parties le 10 avril 2015 qui rendrait irrecevables les demandes de M.

Une transaction a été conclue entre les parties le 2 juin 2014. Par requête en date du 21 janvier 2015, la fondation DISPENSAIRE GENERAL DE LYON a fait convoquer M.

Le 30 octobre 2015, les parties ont signé un protocole transactionnel avec désistement d'instance, aux termes duquel': - Mme [T] s'engageait à conclure au profit de la SCI Vaugirard Favorites une nouvelle

et le 20 février 2020 des protocoles d'indemnisation transactionnels avec dix des ayants droit de Mme R, à savoir Mme M R épouse D, Mme E D, M.

S'agissant de ces trois derniers postes, une seconde transaction a été conclue le 19 janvier 2011 entre la MACIF et M.